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Les incendies de l’été 2026 ont perturbé l’exécution de contrats de la commande publique.
La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 invite les acheteurs publics à adapter, lorsque c’est justifié, les conditions d’exécution des contrats affectés, y compris pour les opérateurs impactés indirectement via leurs fournisseurs ou sous-traitants sinistrés.
Elle préconise d’abord d’activer les clauses de réexamen prévues au contrat pour ajuster délais et modalités. À défaut, une modification du contrat est possible si les difficultés résultent de circonstances imprévisibles.
Enfin, elle recommande une application mesurée des pénalités de retard lorsqu’elles découlent directement des incendies ou des mesures de sécurité, en invitant les acheteurs à les moduler ou à y renoncer selon le cas.
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Il est crée un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.
Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs publics peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère qu’un marché public totalement exécuté ne peut plus être modifié au titre de l’article 72 de la directive 2014/24/UE, même si les parties souhaitent formaliser après coup un ajustement.
Autrement dit, la qualification de marché « en cours » dépend de la situation réelle du contrat, pas seulement de la volonté des parties de le faire évoluer.
Le raisonnement de la CJUE renforce la sécurité juridique et empêche qu’un avenant tardif serve à reconfigurer rétroactivement un marché déjà achevé.
L’arrêt protège aussi les principes de transparence et d’égalité de traitement, car un marché clos ne doit pas devenir le support d’une nouvelle négociation sans remise en concurrence.
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Dans son jugement n° 142 C 9786/25 du 13 février 2026, le tribunal de Munich considère qu’un logo généré par intelligence artificielle (IA) n’est pas protégé par le droit d’auteur faute d’apport créatif humain suffisamment identifiable dans le résultat.
Le simple usage de prompts, même élaborés, ou la sélection d’options produites par l’outil ne suffit pas à caractériser une création originale au sens du droit allemand.
Le jugement du tribunal allemand est important en ce qu’il trace une ligne entre l’usage de l’IA comme outil et la création d’une œuvre où la personnalité de l’auteur ressort réellement.
Le tribunal rappelle aussi que le droit d’auteur protège la forme créative finale, pas le temps, l’effort ou l’investissement technique.
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Dans sa décision n° 510005 du 3 avril 2026, le Conseil d’Etat juge qu’un lien personnel pertinent associé à l’accès à des informations confidentielles peut obliger à écarter un candidat, même lors d’une procédure reprise après annulation.
La haute juridiction rappelle qu’une simple clause de confidentialité ne suffit pas à neutraliser un conflit d’intérêts lorsque l’AMO a déjà eu accès à des informations sensibles sur les offres concurrentes.
En s’abstenant d’exclure le candidat concerné, l’acheteur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui a pu léser la société évincée.
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La décision du Conseil d’Etat n° 503412 du 17 avril 2026 clarifie la pratique des « trois devis » en matière de marchés publics de faible montant. Elle confirme que solliciter plusieurs devis ne transforme pas automatiquement un marché sans publicité ni mise en concurrence en procédure adaptée (MAPA).
La cour administrative d’appel a rejeté l’appel, décision confirmée par le Conseil d’État qui rejette le pourvoi en cassation.
Lorsque le droit permet de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence, le simple fait de demander des devis à plusieurs opérateurs ne rend pas applicable la procédure adaptée.
Cette obligation ne naît que d’une référence expresse de l’acheteur à la procédure dans le règlement de consultation.
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Le guide intitulé « Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics » publié conjointement par la DAJ et la DINUM a vocation à sécuriser juridiquement les procédures d’achat public numérique en intégrant systématiquement l’accessibilité.
Le guide propose des exemples concrets de clauses-types et de critères adaptés aux principaux types de marchés (progiciels sur étagère incluant les SaaS, développement spécifique, propriété intellectuelle).
Il invite à faire de l’accessibilité un critère structurant dès la définition du besoin, jusqu’à l’exécution du marché, avec une recommandation de 10% de coefficient dans la notation des offres.
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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dite loi SVE, prévoit plusieurs mesures majeures en matière de marchés publics, visant à améliorer l’accès des entreprises à la commande publique et à simplifier les procédures de consultation des entreprises.
Les principales dispositions de la loi SVE dans le champ de la commande publique ont trait à une plateforme unique de dématérialisation des marchés publics, au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, à la réservation de lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes et aux qui variantes qui sont désormais autorisées par défaut dans toutes les procédures de passation des marchés.
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Le seuil en dessous duquel les marchés de fournitures ou services peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable formalisée est fixé à 60000 € HT à compter du 1er avril 2026.
Il convient de rappeler que les seuils des marchés publics sont à prendre en compte dès la phase de décision de la passation, c’est‑à‑dire avant même le lancement de la procédure, lors de la définition de la stratégie d’achat et du choix du régime applicable (dispense, procédure adaptée ou procédure formalisée).
La passation d’un marché dont le montant est inférieur au nouveau seuil de 60000 € HT doit naturellement respecter les règles et principes exposés dans ce mémo.
Le rélèvement de ce seuil minimal dicté par la volonté de simplifier les achats ne doit pas conduire l’acheteur public à se livrer à la pratique du saucissonnage qui constitue une infraction majeure (consulter l’interdiction du saucissonnage ici).

Le guide de la délégation de service public (DSP) de la petite enfance est un outil récent et pratique conçu pour aider les collectivités territoriales françaises dans la gestion de leurs services d’accueil du jeune enfant.
Depuis le 1er janvier 2025, les communes et intercommunalités organisent la politique d’accueil du jeune enfant et peuvent choisir entre régie directe, subvention ou contrat de commande publique comme la DSP.
Ce guide cible spécifiquement la DSP, où la collectivité confie la gestion (ex. : crèche) à un opérateur privé ou public qui assume des risques en échange des recettes, tout en conservant la responsabilité de la qualité. Il priorise la qualité sur le prix et fournit des clés pour distinguer DSP, marché public ou régie, respectant la libre administration des collectivités.
Le dossier est consultable ici.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 février 2026 porte sur la compatibilité d’un « droit de priorité » italien en matière de concessions publiques avec le droit de l’Union européenne.
Cet arrêt concerne une procédure de financement de projets en Italie où un promoteur soumet une proposition initiale approuvée par la commune de Milan pour installer des toilettes publiques automatisées. Un appel d’offres est lancé sur cette base avec un droit de priorité permettant au promoteur, s’il n’est pas attributaire initial, d’aligner son offre sur celle du lauréat contre remboursement de frais. Le promoteur exerce ce droit et obtient le contrat.
La CJUE juge que des dispositions (les consulter ici) s’opposent à ce droit de priorité. Selon la Cour, ce droit de priorité porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires car il permet au promoteur de modifier son offre après dépôt, distordant la concurrence effective et favorisant un opérateur au détriment des autres.

Un éco‑digesteur est un appareil industriel ou semi‑industriel qui traite les biodéchets tels que des restes alimentaires et des effluents organiques en les réduisant fortement de volume (environ 80‑90%) en 24 heures, grâce à une fermentation thermophile aérobie accélérée.
L’éco‑digesteur utilise un mélange de bactéries thermophiles et aérobies chauffées à environ 70 °C pour accélérer la dégradation des matières organiques dans une cuve fermée. La matière résiduelle, stabilisée et hygiénisée, représente environ 10‑20 % du poids initial et peut être valorisée comme compost ou matière organique pour le sol.
L’utilisation d’un éco-digesteur se traduit par une réduction des volumes de biodéchets à collecter, avec moins de ramassages, de coûts et d’émissions de GES liés au transport.
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Le Conseil d’Etat a statué sur un marché public de services d’entretien des espaces extérieurs lancé par le ministère des armées. La société Ricard TP contestait l’attribution à YMCA Services Occitanie, entreprise adaptée favorisant l’insertion, invoquant un effet discriminatoire du sous-critère « Mesures sociales » intégré au critère « Responsabilité sociétale et environnementale » (RSE). Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait annulé la procédure, mais le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et rejeté la demande.
Le Conseil d’Etat considère que le sous-critère « Mesures sociales » est en lien direct avec les conditions d’exécution, pondéré à 4% seulement, et donc non discriminatoire.
Cette jurisprudence encourage l’intégration de la RSE (sociale notamment) dans les critères d’attribution, favorisant l’économie sociale et solidaire sans risque de vice de procédure si les conditions suivantes sont réunies :
– Lien clair avec l’exécution du marché
– Pondération modérée
– Formulation précise dans le règlement de consultation.
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Les seuils de déclaration des données essentielles des marchés publics restent inchangés malgré le relèvement récent du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence (passé de 40000 € HT à 60000 € HT pour les fournitures et services au 1er avril 2026).
Ces obligations de publication sur data.gouv.fr contribuent à la transparence et au pilotage de la commande publique.
Les deux régimes de publication demeurent :
– Régime simplifié (5 données principales) : marché d’un montant égal ou supérieur à 25000 € HT mais inférieur à 40000 € HT
– Régime normal (jusqu’à 45 données) : marchés d’un montant égal ou supérieur 40000 € HT.
La publication doit intervenir dans les 2 mois suivant la notification du marché, couvrant la passation, le contenu et l’exécution du contrat.

Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de publication préalable au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ne porte pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La juridiction suprême de l’ordre administratif a rejeté un recours d’un groupe de presse spécialisée contestant les dispositions réglementaires qui imposent cette publication obligatoire pour certains avis d’appel public à la concurrence.
Les requérants invoquaient une distorsion de concurrence due au traitement différencié entre le BOAMP (publication obligatoire, tarifs réglementés) et la presse spécialisée (publication complémentaire facultative, tarifs libres).
Le Conseil d’État a distingué les deux régimes :
– Le BOAMP (ou journal habilité à recevoir des annonces légales) assure une publicité minimale obligatoire, conforme au principe de transparence et d’égalité d’accès aux marchés publics .
– La presse spécialisée est un support optionnel, non comparable.
Cette distinction justifie l’absence d’atteinte à la liberté d’entreprendre ou à la libre administration des collectivités territoriales, les obligations étant proportionnées et nécessaires à la concurrence loyale.
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Passe Marché est un dispositif innovant lancé par la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers pour simplifier les candidatures aux marchés publics, particulièrement pour les TPE et PME. Inspiré du principe « Dites-le-nous une fois », il permet aux entreprises de candidater en utilisant uniquement leur numéro SIRET. Le dossier de candidature est généré automatiquement via des API entreprises (comme API Entreprises), intégrant des données préremplies telles que l’identification, les attestations, les certificats, les capacités et les déclarations sur l’honneur.
Les acheteurs publics diffusent leurs consultations sur leur profil acheteur et reçoivent des candidatures préformatées et complètes.
Les entreprises gagnent du temps en évitant la saisie répétitive de documents standards.
Passe Marché va plus loin que le DUME (document unique de marché européen) qui demeure un formulaire à compléter.
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Le guide vise à aider les acheteurs locaux à bâtir une stratégie d’assurance juridiquement sécurisée, proportionnée aux risques et opérationnellement maîtrisée.
Le guide poursuit trois objectifs majeurs :
– Clarifier les liens et parfois les tensions entre le Code des assurances et le Code de la commande publique afin de sécuriser juridiquement les procédures
– Constituer un appui méthodologique pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics d’assurance
– Diffuser les bonnes pratiques afin de limiter les procédures infructueuses et d’obtenir une meilleure couverture des risques.
Le guide est structuré autour de trois grandes étapes du cycle de vie d’un marché d’assurance :
– Identification des risques et expression des besoins
– Passation du marché
– Exécution du contrat.
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