L’accessibilité numérique dans les marchés publics
Le guide intitulé « Clauses et recommandations pour l’accessibilité numérique dans les marchés publics » et publié conjointement en mai 2026 par la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) et la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a vocation à sécuriser juridiquement les procédures d’achat public numérique en intégrant systématiquement l’accessibilité.
Le document propose des exemples concrets de clauses-types et de critères adaptés aux principaux types de marchés (progiciels sur étagère incluant les SaaS, développement spécifique, propriété intellectuelle).
Il invite à faire de l’accessibilité un critère structurant dès la définition du besoin, jusqu’à l’exécution du contrat, avec une recommandation de 10 % de coefficient dans la notation des offres.
Le guide couvre chaque phase du marché public :
– Sourcing : critères de sélection des prestataires, compétences à rechercher
– Cahier des charges : clauses types pour inclure l’accessibilité dès la conception
– Critères de sélection : niveaux de conformité au réglement général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) à exiger, poids d’environ 10% comme critère éliminatoire
– Livrables attendus : déclaration d’accessibilité, audits, plans de progrès
– Modalités de contrôle : audits de vérification, pénalités applicables
– Réception des prestations : points de vigilance dans le suivi du marché.
