La validation par le Conseil d’État du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse

La validation par le Conseil d’État du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse

La validation par le Conseil d’État du sous-critère « responsabilité sociétale des entreprises » dans l’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 507500 du 23 décembre 2025 (7ème chambre), a statué sur un marché public de services d’entretien des espaces extérieurs lancé par le ministère des armées. La société Ricard TP contestait l’attribution à YMCA Services Occitanie, entreprise adaptée favorisant l’insertion, invoquant un effet discriminatoire du sous-critère « Mesures sociales » intégré au critère « Responsabilité sociale et environnementale » (RSE). Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait annulé la procédure, mais le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et rejeté la demande.
Le Conseil d’Etat fonde sa décisions sur les articles L.2152-7 et R.2152-7 du Code de la commande publique qui disposent que les critères d’attribution doivent être non discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, et inclure des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
En l’espèce, le sous-critère « Mesures sociales » évalue les actions sociales lors de l’exécution telles que le recrutement de personnes éloignées de l’emploi spécialement recrutées pour l’exécution du marché. Il est en lien direct avec les conditions d’exécution, pondéré à 4% seulement, et donc non discriminatoire.
Cette jurisprudence encourage l’intégration de la RSE (sociale notamment) dans les critères d’attribution, favorisant l’économie sociale et solidaire sans risque de vice de procédure si les conditions suivantes sont réunies :
– Lien clair avec l’exécution du marché
– Pondération modérée
– Formulation précise dans le règlement de consultation.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 507500 du 23 décembre 2025 (7ème chambre), a statué sur un marché public de services d’entretien des espaces extérieurs lancé par le ministère des armées. La société Ricard TP contestait l’attribution à YMCA Services Occitanie, entreprise adaptée favorisant l’insertion, invoquant un effet discriminatoire du sous-critère « Mesures sociales » intégré au critère « Responsabilité sociale et environnementale » (RSE). Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait annulé la procédure, mais le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et rejeté la demande.
Le Conseil d’Etat fonde sa décisions sur les articles L.2152-7 et R.2152-7 du Code de la commande publique qui disposent que les critères d’attribution doivent être non discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, et inclure des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
En l’espèce, le sous-critère « Mesures sociales » évalue les actions sociales lors de l’exécution telles que le recrutement de personnes éloignées de l’emploi spécialement recrutées pour l’exécution du marché. Il est en lien direct avec les conditions d’exécution, pondéré à 4% seulement, et donc non discriminatoire.
Cette jurisprudence encourage l’intégration de la RSE (sociale notamment) dans les critères d’attribution, favorisant l’économie sociale et solidaire sans risque de vice de procédure si les conditions suivantes sont réunies :
– Lien clair avec l’exécution du marché
– Pondération modérée
– Formulation précise dans le règlement de consultation.

Le Conseil d’État, dans sa décision n° 507500 du 23 décembre 2025 (7ème chambre), a statué sur un marché public de services d’entretien des espaces extérieurs lancé par le ministère des armées. La société Ricard TP contestait l’attribution à YMCA Services Occitanie, entreprise adaptée favorisant l’insertion, invoquant un effet discriminatoire du sous-critère « Mesures sociales » intégré au critère « Responsabilité sociale et environnementale » (RSE). Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon avait annulé la procédure, mais le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et rejeté la demande.
Le Conseil d’Etat fonde sa décisions sur les articles L.2152-7 et R.2152-7 du Code de la commande publique qui disposent que les critères d’attribution doivent être non discriminatoires, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, et inclure des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
En l’espèce, le sous-critère « Mesures sociales » évalue les actions sociales lors de l’exécution telles que le recrutement de personnes éloignées de l’emploi spécialement recrutées pour l’exécution du marché. Il est en lien direct avec les conditions d’exécution, pondéré à 4% seulement, et donc non discriminatoire.
Cette jurisprudence encourage l’intégration de la RSE (sociale notamment) dans les critères d’attribution, favorisant l’économie sociale et solidaire sans risque de vice de procédure si les conditions suivantes sont réunies :
– Lien clair avec l’exécution du marché
– Pondération modérée
– Formulation précise dans le règlement de consultation.