Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour l’installation de pompes à chaleur
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, à titre temporaire, une dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés publics de travaux liés à l’installation de pompes à chaleur (PAC) ou au raccordement à un réseau de chaleur urbain, afin d’accélérer ces opérations avant fin 2026.
La valeur estimée du besoin doit être inférieure à 140000 € HT.
La dispense s’applique aussi aux lots ayant le même objet et d’un montant inférieur à 140000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20% de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots du marché.
Le décret est temporaire ; il court du 19 août 2026 (entrée en vigueur) jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Il vise les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à compter de son entrée en vigueur.
Il s’applique sur tout le territoire national, y compris aux marchés de l’État et de ses établissements publics dans certains territoires ultramarins (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises).
Même en l’absence de procédure formalisée, les acheteurs publics doivent faire un bon usage des deniers publics, choisir une offre pertinente et éviter de recourir systématiquement au même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres adaptées.
