Loi SVE – Loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dite loi SVE, prévoit plusieurs mesures majeures en matière de marchés publics, visant à améliorer l’accès des entreprises à la commande publique et à simplifier les procédures de consultation des entreprises.
La loi SVE comporte également des dispositions, qui ne sont pas exposées ici, tendant à simplifier les relations avec l’administration, les banques et les assurance et à accélérer certains projets industriels, énergétiques et numériques.
Dans le domaine de la commande publique, la loi SVE a pour principales mesures :
– Plateforme unique de dématérialisation des marchés publics :
D’ici 2030, à l’instar de l’Etat et de ses opérateurs, tous les pouvoirs adjudicateurs, à l’exception des collectivités territoriales, auront l’obligation d’utiliser la plateforme PLACE pour les opérations allant de la publication des avis de consultation à l’attribution des marchés. Les collectivités territoriales restent libres d’utiliser cette plateforme.
– Relèvement du seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux :
Les acheteurs pourront conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services, qui est actuellement fixé à 140000€ HT (consulter les seuils de procédure et de publicité ici).
Cette disposition est également applicable aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur au même seuil, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le relèvement du seuil entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date.
– Réservation de lots d’un marché aux jeunes entreprises innovantes (JEI) :
Lorsque les marchés portent sur des fournitures, services ou travaux innovants au sens de l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes (JEI définies à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts).
Cette disposition est également applicable aux lots dont le montant est inférieur au seuil susmentionné pour les marchés de travaux et à 80000 euros HT pour les marchés de services et de fournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2026 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette même date..
– Variantes autorisées par défaut dans toutes les procédures :
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
