Un lien personnel peut conduire à l’exclusion d’un candidat
Dans sa décision n° 510005 du 3 avril 2026, le Conseil d’Etat juge qu’un lien personnel pertinent associé à l’accès à des informations confidentielles peut obliger à écarter un candidat, même lors d’une procédure reprise après annulation.
Contexte de l’affaire :
L’acheteur public avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à une société dont la directrice générale était l’épouse du directeur général de l’une des sociétés candidates au marché litigieux.
La première procédure de passation a été annulée au stade de l’analyse des offres, puis l’acheteur a mis fin à la mission de cette AMO et a relancé la procédure en repartant des mêmes offres initiales.
Raisonnement :
Le Conseil d’Etat devait déterminer si ce lien matrimonial, combiné au rôle joué par l’AMO dans la première procédure, constituait un conflit d’intérêts au sens de l’article L.2141-10 du code de la commande publique, imposant l’exclusion du candidat concerné lors de la reprise de la procédure.
Le Conseil d’État juge que le lien entre la directrice générale de l’AMO et le directeur général d’un candidat était de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de l’acheteur, donc à caractériser un conflit d’intérêts.
Il ajoute que, puisque l’AMO avait eu accès aux locaux des soumissionnaires et au contenu des offres, la situation ne pouvait pas être corrigée autrement qu’en excluant la société liée à ce conflit lors de la reprise du marché.
Portée pratique :
La haute juridiction rappelle qu’une simple clause de confidentialité ne suffit pas à neutraliser un conflit d’intérêts lorsque l’AMO a déjà eu accès à des informations sensibles sur les offres concurrentes.
En s’abstenant d’exclure le candidat concerné, l’acheteur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui a pu léser la société évincée.
