Les acomptes

Les acomptes

Les acomptes

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée sur les acomptes présente ceux-ci comme des paiements intermédiaires rémunérant des prestations déjà réalisées.
Elle distingue les comptes des avances qui financent des dépenses futures.
Les acomptes sont dus dès lors que le marché est notifié et que des prestations ont commencé à être exécutées. Ils rémunèrent un service fait.
Le montant d’un acompte ne peut jamais excéder la valeur des prestations auxquelles il correspond.
La périodicité maximale de versement des acomptes est fixée à trois mois, excepté pour les PME, artisans et certains organismes, tels que les coopératives, groupements de producteurs ou entreprises adaptées, pour lesquels le délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et mensuel pour les autres marchés sur demande du titulaire.
Les modalités (fréquence, seuils, formules de calcul) doivent être précisées dans les cahiers des charges et constituent des conditions essentielles de paiement, donc non modifiables unilatéralement en cours d’exécution.
Pour qu’un acompte puisse être mandaté, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
– le marché doit avoir été notifié
– les prestations correspondantes doivent être réalisées
– un décompte ou relevé d’acompte doit avoir été produit.
Les modalités de réglement des acomptes diffèrent de le type de marché :
– Travaux : L’acompte est généralement calculé sur la base d’un relevé mensuel ou trimestriel d’ouvrage, intégrant les travaux exécutés et éventuellement les fournitures livrées.
– Fournitures et services courants : Les acomptes sont liés à la livraison ou à l’exécution effective de livraisons ou de prestations, et non à des dépôts de garantie ou à des avances de trésorerie.
– Prestations intellectuelles : Les acomptes versés sur des livrables ou phases intermédiaires (ex. rapports, études partielles) ne doivent pas être confondus avec les règlements partiels définitifs qui sont spécifiques à ce type de marché .
Le dernier acompte est versé sur la base du décompte final ou du dernier état d’avancement, avant la réception définitive du marché.
Le solde est payé après réception (ou après expiration du délai de garantie, le cas échéant) et permet de régulariser les éventuelles retenues de garantie ou correctifs de prix.
La fiche rappelle aussi que, même si le marché peut être payé intégralement via des acomptes successifs, chaque versement doit rester strictement proportionnel à l’avancement réel des travaux ou prestations.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée sur les acomptes présente ceux-ci comme des paiements intermédiaires rémunérant des prestations déjà réalisées.
Elle distingue les comptes des avances qui financent des dépenses futures.
Les acomptes sont dus dès lors que le marché est notifié et que des prestations ont commencé à être exécutées. Ils rémunèrent un service fait.
Le montant d’un acompte ne peut jamais excéder la valeur des prestations auxquelles il correspond.
La périodicité maximale de versement des acomptes est fixée à trois mois, excepté pour les PME, artisans et certains organismes, tels que les coopératives, groupements de producteurs ou entreprises adaptées, pour lesquels le délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et mensuel pour les autres marchés sur demande du titulaire.
Les modalités (fréquence, seuils, formules de calcul) doivent être précisées dans les cahiers des charges et constituent des conditions essentielles de paiement, donc non modifiables unilatéralement en cours d’exécution.
Pour qu’un acompte puisse être mandaté, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
– le marché doit avoir été notifié
– les prestations correspondantes doivent être réalisées
– un décompte ou relevé d’acompte doit avoir été produit.
Les modalités de réglement des acomptes diffèrent de le type de marché :
– Travaux : L’acompte est généralement calculé sur la base d’un relevé mensuel ou trimestriel d’ouvrage, intégrant les travaux exécutés et éventuellement les fournitures livrées.
– Fournitures et services courants : Les acomptes sont liés à la livraison ou à l’exécution effective de livraisons ou de prestations, et non à des dépôts de garantie ou à des avances de trésorerie.
– Prestations intellectuelles : Les acomptes versés sur des livrables ou phases intermédiaires (ex. rapports, études partielles) ne doivent pas être confondus avec les règlements partiels définitifs qui sont spécifiques à ce type de marché .
Le dernier acompte est versé sur la base du décompte final ou du dernier état d’avancement, avant la réception définitive du marché.
Le solde est payé après réception (ou après expiration du délai de garantie, le cas échéant) et permet de régulariser les éventuelles retenues de garantie ou correctifs de prix.
La fiche rappelle aussi que, même si le marché peut être payé intégralement via des acomptes successifs, chaque versement doit rester strictement proportionnel à l’avancement réel des travaux ou prestations.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée sur les acomptes présente ceux-ci comme des paiements intermédiaires rémunérant des prestations déjà réalisées.
Elle distingue les comptes des avances qui financent des dépenses futures.
Les acomptes sont dus dès lors que le marché est notifié et que des prestations ont commencé à être exécutées. Ils rémunèrent un service fait.
Le montant d’un acompte ne peut jamais excéder la valeur des prestations auxquelles il correspond.
La périodicité maximale de versement des acomptes est fixée à trois mois, excepté pour les PME, artisans et certains organismes, tels que les coopératives, groupements de producteurs ou entreprises adaptées, pour lesquels le délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux et mensuel pour les autres marchés sur demande du titulaire.
Les modalités (fréquence, seuils, formules de calcul) doivent être précisées dans les cahiers des charges et constituent des conditions essentielles de paiement, donc non modifiables unilatéralement en cours d’exécution.
Pour qu’un acompte puisse être mandaté, trois conditions cumulatives sont nécessaires :
– le marché doit avoir été notifié
– les prestations correspondantes doivent être réalisées
– un décompte ou relevé d’acompte doit avoir été produit.
Les modalités de réglement des acomptes diffèrent de le type de marché :
– Travaux : L’acompte est généralement calculé sur la base d’un relevé mensuel ou trimestriel d’ouvrage, intégrant les travaux exécutés et éventuellement les fournitures livrées.
– Fournitures et services courants : Les acomptes sont liés à la livraison ou à l’exécution effective de livraisons ou de prestations, et non à des dépôts de garantie ou à des avances de trésorerie.
– Prestations intellectuelles : Les acomptes versés sur des livrables ou phases intermédiaires (ex. rapports, études partielles) ne doivent pas être confondus avec les règlements partiels définitifs qui sont spécifiques à ce type de marché .
Le dernier acompte est versé sur la base du décompte final ou du dernier état d’avancement, avant la réception définitive du marché.
Le solde est payé après réception (ou après expiration du délai de garantie, le cas échéant) et permet de régulariser les éventuelles retenues de garantie ou correctifs de prix.
La fiche rappelle aussi que, même si le marché peut être payé intégralement via des acomptes successifs, chaque versement doit rester strictement proportionnel à l’avancement réel des travaux ou prestations.