Catégories d’appartenance des entreprises

Catégories d’appartenance des entreprises

Catégories d’appartenance des entreprises

La catégorie d’appartenance des entreprises est définie par le décret n° 2008-1354 d’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
La loi distingue 4 catégories d’entreprises :
– les microentreprises ;
– les petites et moyennes entreprises (PME)
– les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
– les grandes entreprises (GE).
Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan.
Les PME sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Parmi elles, les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Les ETI sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.
Les GE sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

La catégorie d’appartenance des entreprises est définie par le décret n° 2008-1354 d’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
La loi distingue 4 catégories d’entreprises :
– les microentreprises ;
– les petites et moyennes entreprises (PME)
– les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
– les grandes entreprises (GE).
Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan.
Les PME sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Parmi elles, les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Les ETI sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.
Les GE sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.

La catégorie d’appartenance des entreprises est définie par le décret n° 2008-1354 d’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
La loi distingue 4 catégories d’entreprises :
– les microentreprises ;
– les petites et moyennes entreprises (PME)
– les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
– les grandes entreprises (GE).
Pour déterminer la catégorie à laquelle une entreprise appartient, les données suivantes, afférentes au dernier exercice comptable clôturé et calculées sur une base annuelle, sont utilisées : l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan.
Les PME sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Parmi elles, les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Les ETI sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros.
Les GE sont des entreprises non classées dans les catégories précédentes.