RGPD – Réglement général sur la protection des données
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) procèdent à une actualisation pour tenir compte des règles introduites par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
Néanmoins, à chaque fois que le marché a en tout ou partie pour objet un traitement de données personnelles, il sera nécessaire, pour l’acheteur, de procéder en amont de la rédaction des documents du marché à une réflexion sur l’étendue des données traitées, les finalités du traitement et les responsabilités partagées entre l’acheteur et le prestataire. En effet, les seules clauses générales ne peuvent suffire à couvrir toutes les situations et, en présence d’un traitement de données personnelles, il sera toujours nécessaire de préciser le rôle et les responsabilités de chacun dans les documents particuliers du marché.
