Le règlement des différends
Le règlement des différends dans le domaine de l’achat public combine des modes amiables et des recours contentieux devant le juge administratif ou judiciaire, selon la nature du contrat et du litige.
La logique actuelle est de privilégier un règlement amiable, en particulier pour les différends d’exécution, avant d’envisager un recours contentieux.
Les clauses de règlement des différends prévues par les cahiers des clauses administratifs générales (CCAG) ont vocation à instaurer une phase amiable et à encadrer la phase contentieuse en rapport avec les éventuels litiges qui pourraient naître entre les parties.
L’ensemble des CCAG prévoit la constitution et la remise par le titulaire d’un mémoire en réclamation qui doit exposer les motifs du différend et indiquer le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
Les CCAG distinguent trois catégories de différents :
– les différends de passation (choix de la procédure, publicité, mise en concurrence, sélection des offres)
– les différents d’exécution (retards, pénalités, prix, travaux supplémentaires, résiliation, responsabilités)
– les différends financiers (révision de prix, réclamations sur décomptes, soldes de marché).
Les CCAG listent les différents modes de règlement amiable des différends :
– mise en oeuvre d’une procédure interne contractuelle si elle a été prévue dans le cahier des clauses administratives particulières
– appel à un conciliateur ou un médiateur, ce dernier pouvant être le Médiateur des entreprises
– saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics.
Avant de saisir le juge, la partie doit en principe épuiser les voies amiables prévues dans les pièces du marché, sauf urgence particulière ou texte contraire.
Les différents types de recours contentieux ayant trait aux phases de publication de l’avis d’appel à la concurrence, de passation et d’exécution du marché sont présentés dans un document spécifique dans l’espace « Textes, doctrine et jurisprudence ».
