Le règlement des comptes dans les CCAG-Travaux et Maîtrise d’œuvre
Les cahiers des clauses administratives et générales (CCAG) des marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre prévoient une mécanique commune pour le réglement des comptes : acomptes, décompte final, puis décompte général qui devient général et définitif (expressement ou tacitement) et fixe le solde du marché.
Pour les marchés de travaux :
– Le titulaire remet des demandes de paiement mensuelles sous forme de projet de décompte mensuel (relevé des travaux exécutés, prix, révisions, pièces justificatives…).
– Le maître d’œuvre accepte ou rectifie ces projets ; ils deviennent les décomptes mensuels, qui n’ont pas de caractère définitif et ne lient pas les parties sur le solde.
En fin de marché :
– Le titulaire établit un projet de décompte final dans un délai déterminé après la réception des travaux qui récapitule toutes les sommes auxquelles il prétend depuis le début du marché.
– Le maître d’œuvre accepte ou rectifie ce projet, qui devient le décompte final, servant de base au décompte général.
Le décompte général est établi par le maître d’œuvre et comprend :
– le décompte final
– l’état du solde, calculé à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel
– la récapitulation des acomptes mensuels et du solde.
Le maître d’ouvrage valide, éventuellement rectifie, et signe le projet de décompte général, qui devient le décompte général.
Ce décompte, notifié au titulaire, devient général et définitif à l’expiration des délais de contestation prévus, et lie définitivement les parties, sauf pour les révisions de prix et intérêts moratoires afférents au solde.
En cas d’inertie de la personne publique (absence de décompte général dans les délais) et sous conditions, une jurisprudence constante admet la naissance d’un décompte général et définitif tacite permettant au titulaire de réclamer le paiement du solde.
Le CCAG des marchés de maîtrise d’œuvre reprend une logique très proche :
– Acomptes versés sur la base des prestations réalisées, puis établissement d’un décompte final de la rémunération de la maîtrise d’œuvre selon les modalités prévues au marché ;
– Le décompte général est établi par le maître d’ouvrage à partir du décompte final, de l’état du solde et de la récapitulation des acomptes réglés.
Le décompte général signé par le maître d’œuvre devient le décompte général et définitif ; il est ensuite notifié par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage, cette notification constituant le point de départ du délai de paiement.
À défaut de retour dans le délai contractuel, le décompte général peut être réputé accepté, ce qui lui confère un caractère définitif sous réserve des voies de recours ouvertes.
Le CCAG Maîtrise d’œuvre, à l’instar du CCAG Travaux, la mention expresse dans le écompte général des réserves non levées et des litiges ou réclamations pouvant concerner le itulaire.
