Le principe d’impartialité opposable aux prestataires du pouvoir adjudicateur
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 467455 du 28 février 2023, rappelle qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) placé en situation de conflit d’intérêts ne peut pas participer à l’analyse et à la notation des offres d’un marché public sans méconnaître le principe d’impartialité.
La haute juridiction de l’ordre administratif a jugé que cette irrégularité justifiait l’annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres et non nécessairement de l’ensemble de la consultation.
Contexte de l’affaire :
La commune de Caudry avait lancé un marché portant sur l’extension et la maintenance d’un système de vidéoprotection urbaine. Elle avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société AV Protec, dont le dirigeant était aussi dirigeant d’une autre société liée à l’offre du groupement attributaire.
Un candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel, en soutenant que cette situation compromettait l’impartialité de la procédure. Le débat portait donc sur l’influence possible de cet intervenant sur le choix final de l’attributaire.
Raisonnement :
Le Conseil d’Etat rappelle que le principe d’impartialité est un principe général du droit applicable au pouvoir adjudicateur et, plus largement, à l’autorité administrative. Sa méconnaissance peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
La seule participation d’un tiers au processus ne suffit pas toujours à caractériser une irrégularité, mais lorsque ce tiers a un intérêt lié à l’un des candidats et intervient dans l’évaluation des offres, le risque d’influence devient déterminant.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a estimé que la participation de l’AMO à l’analyse et à la notation des offres était de nature à influencer l’issue de la procédure. Il a donc censuré la procédure pour violation du principe d’impartialité.
En revanche, la sanction a été limitée au stade de l’analyse des offres. Le Conseil d’Etat n’a pas retenu l’annulation de toute la procédure depuis son origine et a enjoint à la commune de reprendre la phase concernée sans la participation de l’AMO.
Portée pratique :
La décision est importante pour les acheteurs publics car il impose une vigilance accrue dans le choix des personnes qui interviennent dans l’examen des candidatures et des offres. Dès qu’un lien d’intérêt peut faire naître un doute sérieux sur l’objectivité de l’analyse, la régularité de la procédure est fragilisée.
En pratique, les pouvoirs adjudicateurs doivent vérifier les éventuels conflits d’intérêts non seulement au moment de la rédaction du dossier de consultation mais aussi pendant l’analyse des offres. Cette affaire illustre qu’un simple défaut d’impartialité peut suffire à entraîner l’annulation partielle d’une procédure de marché public.
