Les pénalités définies dans les CCAG
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) distinguent plusieurs types de pénalités :
– pénalités de retard
– pénalité pour non remise du contrat de sous-traitance
– pénalité forfaitaire pour non-respect de la clause d’insertion sociale
– pénalité pour absence injustifiée à une réunion de suivi de l’exécution du marché
– pénalité forfaitaire pour non-respect des clauses environnementales.
La formule de calcul des pénalités de retard varie selon les CCAG.
L’ensemble des CCAG prévoit que le montant des pénalités de retard ne peut excéder 10 % du montant total HT du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande.
Quel que soit le CCAG, le dialogue entre les parties est favorisé par une procédure contradictoire préalable à l’application des pénalités de retard.
Les acheteurs publics sont toujours libres de ne pas appliquer les pénalités de retard. A cet égard, lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais contractuels en raison de circonstances imprévisibles, il peut être opportun, selon les situations, d’accorder une dispense de pénalités de retards et d’aménager les délais d’exécution. De plus, la non-application des pénalités de retard s’impose lorsque le retard est justifié par des circonstances qualifiables de cas de force majeure.
