Les pouvoirs adjudicateurs

Les pouvoirs adjudicateurs

Les pouvoirs adjudicateurs

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les pouvoirs adjudicateurs définit et précise cette notion clé en droit de la commande publique, en s’appuyant sur le code de la commande publique et les directives européennes.
Les pouvoirs adjudicateurs englobent :
– les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics)
– les personnes morales de droit privé créées pour des besoins d’intérêt général non industriel ou commercial, financées majoritairement par des pouvoirs publics, contrôlées par eux ou dirigées en majorité par leurs représentants
– les organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour des activités communes.
Ces critères sont cumulatifs pour les organismes de droit public, indépendamment de leur statut public ou privé.
Les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au Code de la commande publique pour les marchés publics, ainsi qu’à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 pour les concessions.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les pouvoirs adjudicateurs définit et précise cette notion clé en droit de la commande publique, en s’appuyant sur le code de la commande publique et les directives européennes.
Les pouvoirs adjudicateurs englobent :
– les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics)
– les personnes morales de droit privé créées pour des besoins d’intérêt général non industriel ou commercial, financées majoritairement par des pouvoirs publics, contrôlées par eux ou dirigées en majorité par leurs représentants
– les organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour des activités communes.
Ces critères sont cumulatifs pour les organismes de droit public, indépendamment de leur statut public ou privé.
Les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au Code de la commande publique pour les marchés publics, ainsi qu’à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 pour les concessions.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les pouvoirs adjudicateurs définit et précise cette notion clé en droit de la commande publique, en s’appuyant sur le code de la commande publique et les directives européennes.
Les pouvoirs adjudicateurs englobent :
– les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics)
– les personnes morales de droit privé créées pour des besoins d’intérêt général non industriel ou commercial, financées majoritairement par des pouvoirs publics, contrôlées par eux ou dirigées en majorité par leurs représentants
– les organismes de droit privé constitués par des pouvoirs adjudicateurs pour des activités communes.
Ces critères sont cumulatifs pour les organismes de droit public, indépendamment de leur statut public ou privé.
Les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au Code de la commande publique pour les marchés publics, ainsi qu’à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 pour les concessions.