Les pénalités
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée sur les pénalités porte principalement sur les pénalités de retard dans les marchés publics. Elle explique leur rôle dissuasif et réparateur pour inciter les titulaires à respecter les délais d’exécution fixés contractuellement.
Ces pénalités s’appliquent uniquement si le retard est imputable au titulaire et doivent être prévues explicitement dans le marché en s’inspirant des clauses types des cahiers des clauses administratives générales. Elles peuvent concerner des livraisons partielles et être précomptées sur les acomptes.
Des exonérations sont possibles pour les petits montants.
L’acheteur peut renoncer partiellement ou totalement via un avenant (report de délai) ou une délibération expresse.
Le juge administratif peut moduler les montants excessifs ou considérés comme dérisoires.
Le total des pénalités ne dépasse généralement pas 10% du montant HT du marché ou de la tranche.
