Les marchés de défense ou de sécurité
Les marchés de défense ou de sécurité
Les marchés de défense ou de sécurité
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les marchés de défense ou de sécurité » précise le cadre juridique et opérationnel de ces marchés très particuliers.
Les marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) constituent un régime dérogatoire au droit commun de la commande publique, encadré par le Code de la commande publique. Ce régime est strictement réservé à l’État et à ses établissements publics.
Le périmètre des MDS est limitatif et concerne uniquement des achats pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale.
Les marchés de défense et de sécurité portent sur :
– des équipements militaires (armes, munitions, matériel de guerre), qu’ils soient spécifiquement conçus à des fins militaires ou adaptés à partir d’usages civils
– des équipements de sécurité impliquant des informations ou des supports protégés/classifiés
– des travaux et services liés à ces équipements ou ayant des finalités spécifiquement militaires ou de sécurité protégée.
Le cadre juridique offre une flexibilité accrue pour répondre aux impératifs de souveraineté et de confidentialité.
Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable est plus souple que dans le secteur classique pour tenir compte des exigences de confidentialité et de technicité.
L’acheteur peut imposer des exigences particulières pour garantir la sécurité des approvisionnements et la protection des informations classifiées tout au long du contrat.
L’acheteur public peut exiger du titulaire qu’il mette en concurrence les opérateurs auxquels il envisage de sous-traiter une partie du marché.
Les marchés sont, par principe, réservés aux opérateurs économiques des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, permettant une flexibilité décisionnelle pour exclure les offres de pays tiers.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les marchés de défense ou de sécurité » précise le cadre juridique et opérationnel de ces marchés très particuliers.
Les marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) constituent un régime dérogatoire au droit commun de la commande publique, encadré par le Code de la commande publique. Ce régime est strictement réservé à l’État et à ses établissements publics.
Le périmètre des MDS est limitatif et concerne uniquement des achats pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale.
Les marchés de défense et de sécurité portent sur :
– des équipements militaires (armes, munitions, matériel de guerre), qu’ils soient spécifiquement conçus à des fins militaires ou adaptés à partir d’usages civils
– des équipements de sécurité impliquant des informations ou des supports protégés/classifiés
– des travaux et services liés à ces équipements ou ayant des finalités spécifiquement militaires ou de sécurité protégée.
Le cadre juridique offre une flexibilité accrue pour répondre aux impératifs de souveraineté et de confidentialité.
Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable est plus souple que dans le secteur classique pour tenir compte des exigences de confidentialité et de technicité.
L’acheteur peut imposer des exigences particulières pour garantir la sécurité des approvisionnements et la protection des informations classifiées tout au long du contrat.
L’acheteur public peut exiger du titulaire qu’il mette en concurrence les opérateurs auxquels il envisage de sous-traiter une partie du marché.
Les marchés sont, par principe, réservés aux opérateurs économiques des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, permettant une flexibilité décisionnelle pour exclure les offres de pays tiers.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les marchés de défense ou de sécurité » précise le cadre juridique et opérationnel de ces marchés très particuliers.
Les marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) constituent un régime dérogatoire au droit commun de la commande publique, encadré par le Code de la commande publique. Ce régime est strictement réservé à l’État et à ses établissements publics.
Le périmètre des MDS est limitatif et concerne uniquement des achats pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationale.
Les marchés de défense et de sécurité portent sur :
– des équipements militaires (armes, munitions, matériel de guerre), qu’ils soient spécifiquement conçus à des fins militaires ou adaptés à partir d’usages civils
– des équipements de sécurité impliquant des informations ou des supports protégés/classifiés
– des travaux et services liés à ces équipements ou ayant des finalités spécifiquement militaires ou de sécurité protégée.
Le cadre juridique offre une flexibilité accrue pour répondre aux impératifs de souveraineté et de confidentialité.
Le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable est plus souple que dans le secteur classique pour tenir compte des exigences de confidentialité et de technicité.
L’acheteur peut imposer des exigences particulières pour garantir la sécurité des approvisionnements et la protection des informations classifiées tout au long du contrat.
L’acheteur public peut exiger du titulaire qu’il mette en concurrence les opérateurs auxquels il envisage de sous-traiter une partie du marché.
Les marchés sont, par principe, réservés aux opérateurs économiques des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, permettant une flexibilité décisionnelle pour exclure les offres de pays tiers.
