Les exclusions de plein droit
Les exclusions de plein droit
Les exclusions de plein droit
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les exclusions de plein droit porte sur les cas obligatoires d’exclusion des opérateurs économiques des procédures de passation des marchés publics, tels que prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique (CCP).
Les exclusions s’appliquent automatiquement lorsque des faits graves sont constatés par une autorité extérieure (tribunal, administration fiscale, etc.) sans possibilité d’appréciation par l’acheteur.
Les exclusions incluent :
– les condamnations pénales définitives pour corruption, fraude, blanchiment, travail illégal ou discriminations (L.2141-1 et L.2141-4 du CCP)
– le non-acquittement des impôts, taxes ou cotisations sociales (L.2141-2 du CCP)
– les procédures collectives telles que la liquidation judiciaire, la faillite ou le redressement judiciaire (L.2141-3 du CCP)
– les mesures d’exclusion administrative pour non-respect du code du travail (L.2141-5 du CCP).
Les candidats doivent fournir des documents officiels (extrait Kbis, K, D1 ou équivalent étranger) pour attester de l’absence de ces cas, ou une déclaration sur l’honneur pour certains motifs sans preuve formelle disponible. L’acheteur vérifie ces éléments sans pouvoir les ignorer.
Une autorisation exceptionnelle peut être accordée si l’opérateur prouve sa fiabilité par des mesures correctives (L.2141-6 du CCP), mais cela reste rare et à la discrétion de l’acheteur.
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Les exclusions s’appliquent automatiquement lorsque des faits graves sont constatés par une autorité extérieure (tribunal, administration fiscale, etc.) sans possibilité d’appréciation par l’acheteur.
Les exclusions incluent :
– les condamnations pénales définitives pour corruption, fraude, blanchiment, travail illégal ou discriminations (L.2141-1 et L.2141-4 du CCP)
– le non-acquittement des impôts, taxes ou cotisations sociales (L.2141-2 du CCP)
– les procédures collectives telles que la liquidation judiciaire, la faillite ou le redressement judiciaire (L.2141-3 du CCP)
– les mesures d’exclusion administrative pour non-respect du code du travail (L.2141-5 du CCP).
Les candidats doivent fournir des documents officiels (extrait Kbis, K, D1 ou équivalent étranger) pour attester de l’absence de ces cas, ou une déclaration sur l’honneur pour certains motifs sans preuve formelle disponible. L’acheteur vérifie ces éléments sans pouvoir les ignorer.
Une autorisation exceptionnelle peut être accordée si l’opérateur prouve sa fiabilité par des mesures correctives (L.2141-6 du CCP), mais cela reste rare et à la discrétion de l’acheteur.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les exclusions de plein droit porte sur les cas obligatoires d’exclusion des opérateurs économiques des procédures de passation des marchés publics, tels que prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique (CCP).
Les exclusions s’appliquent automatiquement lorsque des faits graves sont constatés par une autorité extérieure (tribunal, administration fiscale, etc.) sans possibilité d’appréciation par l’acheteur.
Les exclusions incluent :
– les condamnations pénales définitives pour corruption, fraude, blanchiment, travail illégal ou discriminations (L.2141-1 et L.2141-4 du CCP)
– le non-acquittement des impôts, taxes ou cotisations sociales (L.2141-2 du CCP)
– les procédures collectives telles que la liquidation judiciaire, la faillite ou le redressement judiciaire (L.2141-3 du CCP)
– les mesures d’exclusion administrative pour non-respect du code du travail (L.2141-5 du CCP).
Les candidats doivent fournir des documents officiels (extrait Kbis, K, D1 ou équivalent étranger) pour attester de l’absence de ces cas, ou une déclaration sur l’honneur pour certains motifs sans preuve formelle disponible. L’acheteur vérifie ces éléments sans pouvoir les ignorer.
Une autorisation exceptionnelle peut être accordée si l’opérateur prouve sa fiabilité par des mesures correctives (L.2141-6 du CCP), mais cela reste rare et à la discrétion de l’acheteur.
