Les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les entreprises en difficulté dans le cadre des marchés publics distingue l’accès aux marchés et leur exécution en cas de mise en oeuvre de procédures collectives.
Les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire avec plan, etc.) peuvent candidater si elles fournissent le jugement du tribunal prouvant leur autorisation à poursuivre l’activité durant toute la durée du marché.
Seules les entreprises en redressement judiciaire avec un plan de redressement homologué peuvent être attributaires du marché. Celles en période d’observation ne sont pas régulières vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.
La fiche expose quatre situations si le titulaire entre en difficulté pendant l’exécution du marché :
– Procédure de sauvegarde :
Le prononcé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’emporte pas de plein droit la résiliation des contrats en cours.
L’acheteur, cocontractant de l’entreprise en difficulté, peut interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre, ou non, le contrat. Le marché public est résilié de plein droit en l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, de l’administrateur à la mise en demeure adressée par l’acheteur.
L’administrateur peut également demander au juge de prononcer la résiliation du marché.
– Mesure de redressement judicaire :
L’acheteur est fondé à prononcer la résiliation du marché lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire uniquement s’il n’a pas été informé sans délai de son changement de situation.
L’acheteur adresse une mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché public en cours.
Si la période d’observation ne couvre pas la durée prévisible d’exécution du marché public, l’acheteur pourra, de plein droit, procéder à la résiliation du marché sans avoir à saisir obligatoirement l’administrateur judiciaire.
– Placement en liquidation judiciaire :
Le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur par l’acheteur, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
– Placement en rétablissement professionnel :
La procédure de rétablissement professionnel est sans incidence sur la poursuite des contrats en cours. Le code de commerce ne prévoit pas de dispositions équivalentes à celles existant pour la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les entreprises en difficulté dans le cadre des marchés publics distingue l’accès aux marchés et leur exécution en cas de mise en oeuvre de procédures collectives.
Les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire avec plan, etc.) peuvent candidater si elles fournissent le jugement du tribunal prouvant leur autorisation à poursuivre l’activité durant toute la durée du marché.
Seules les entreprises en redressement judiciaire avec un plan de redressement homologué peuvent être attributaires du marché. Celles en période d’observation ne sont pas régulières vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.
La fiche expose quatre situations si le titulaire entre en difficulté pendant l’exécution du marché :
– Procédure de sauvegarde :
Le prononcé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’emporte pas de plein droit la résiliation des contrats en cours.
L’acheteur, cocontractant de l’entreprise en difficulté, peut interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre, ou non, le contrat. Le marché public est résilié de plein droit en l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, de l’administrateur à la mise en demeure adressée par l’acheteur.
L’administrateur peut également demander au juge de prononcer la résiliation du marché.
– Mesure de redressement judicaire :
L’acheteur est fondé à prononcer la résiliation du marché lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire uniquement s’il n’a pas été informé sans délai de son changement de situation.
L’acheteur adresse une mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché public en cours.
Si la période d’observation ne couvre pas la durée prévisible d’exécution du marché public, l’acheteur pourra, de plein droit, procéder à la résiliation du marché sans avoir à saisir obligatoirement l’administrateur judiciaire.
– Placement en liquidation judiciaire :
Le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur par l’acheteur, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
– Placement en rétablissement professionnel :
La procédure de rétablissement professionnel est sans incidence sur la poursuite des contrats en cours. Le code de commerce ne prévoit pas de dispositions équivalentes à celles existant pour la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les entreprises en difficulté dans le cadre des marchés publics distingue l’accès aux marchés et leur exécution en cas de mise en oeuvre de procédures collectives.
Les entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement judiciaire avec plan, etc.) peuvent candidater si elles fournissent le jugement du tribunal prouvant leur autorisation à poursuivre l’activité durant toute la durée du marché.
Seules les entreprises en redressement judiciaire avec un plan de redressement homologué peuvent être attributaires du marché. Celles en période d’observation ne sont pas régulières vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales.
La fiche expose quatre situations si le titulaire entre en difficulté pendant l’exécution du marché :
– Procédure de sauvegarde :
Le prononcé de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’emporte pas de plein droit la résiliation des contrats en cours.
L’acheteur, cocontractant de l’entreprise en difficulté, peut interroger l’administrateur judiciaire pour savoir s’il entend poursuivre, ou non, le contrat. Le marché public est résilié de plein droit en l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, de l’administrateur à la mise en demeure adressée par l’acheteur.
L’administrateur peut également demander au juge de prononcer la résiliation du marché.
– Mesure de redressement judicaire :
L’acheteur est fondé à prononcer la résiliation du marché lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire uniquement s’il n’a pas été informé sans délai de son changement de situation.
L’acheteur adresse une mise en demeure à l’administrateur judiciaire qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du marché public en cours.
Si la période d’observation ne couvre pas la durée prévisible d’exécution du marché public, l’acheteur pourra, de plein droit, procéder à la résiliation du marché sans avoir à saisir obligatoirement l’administrateur judiciaire.
– Placement en liquidation judiciaire :
Le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur par l’acheteur, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
– Placement en rétablissement professionnel :
La procédure de rétablissement professionnel est sans incidence sur la poursuite des contrats en cours. Le code de commerce ne prévoit pas de dispositions équivalentes à celles existant pour la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.