Les entités adjudicatrices
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les entités adjudicatrices définit ces acteurs de la commande publique comme des pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes de droit privé exerçant des activités d’opérateurs de réseaux dans des secteurs spécifiques comme l’énergie, l’eau, les transports ou les services postaux.
Les entités adjudicatrices sont régies par l’article L.1212-1 du Code de la commande publique (CCP).
Elles regroupent trois catégories :
– les pouvoirs adjudicateurs exerçant des activités d’opérateur de réseaux (articles L.1212-3 et L.1212-4 du CCP)
– les entreprises publiques (influence dominante des pouvoirs adjudicateurs via capital, voix ou direction)
– les organismes privés bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs réservant ces activités.
Un critère organique (statut : pouvoir adjudicateur, entreprise publique ou privé avec droits exclusifs) et un critère matériel (activités de réseaux : gaz/chaleur/électricité, eau, extraction de pétrole/gaz/charbon, ports/aéroports, transports publics, services postaux) sont requis. Les droits exclusifs n’incluent pas ceux issus de procédures concurrentielles objectives.
