Les délais de paiement

Les délais de paiement

Les délais de paiement

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les délais de paiement » expose le régime juridique des délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices qui vise à lutter contre les retards de paiement aux entreprises.
Le cadre juridique est fixé par l’article L. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP) qui renvoie à un délai prévu par le marché ou, à défaut, à un délai réglementaire. Cet article du CCP fixe le délai général à 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice, avec des dérogations à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certaines entreprises publiques.
Le délai de paiement court, sauf cas particuliers, à compter de la réception de la demande de paiement par l’acheteur, ou par le maître d’œuvre, voire une personne habilitée si le marché le prévoit.
Le calcul du délai suit les règles du règlement européen sur les délais, dates et termes.
En cas de dépassement du délai, le retard déclenche automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’acheteur ne peut pas écarter ces mécanismes au détriment du titulaire.
Pour les marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre, le solde obéit à une règle spécifique de départ du délai, liée à la réception du décompte général et définitif.
Les entités adjudicatrices relèvent d’un régime distinct régi par le Code de commerce.
Cela peut entraîner des délais plus longs, souvent alignés sur les pratiques commerciales (jusqu’à 60 jours maximum dans certains cas).
Le CCP renvoie explicitement au Code de commerce pour ces entités adjudicatrices.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les délais de paiement » expose le régime juridique des délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices qui vise à lutter contre les retards de paiement aux entreprises.
Le cadre juridique est fixé par l’article L. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP) qui renvoie à un délai prévu par le marché ou, à défaut, à un délai réglementaire. Cet article du CCP fixe le délai général à 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice, avec des dérogations à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certaines entreprises publiques.
Le délai de paiement court, sauf cas particuliers, à compter de la réception de la demande de paiement par l’acheteur, ou par le maître d’œuvre, voire une personne habilitée si le marché le prévoit.
Le calcul du délai suit les règles du règlement européen sur les délais, dates et termes.
En cas de dépassement du délai, le retard déclenche automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’acheteur ne peut pas écarter ces mécanismes au détriment du titulaire.
Pour les marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre, le solde obéit à une règle spécifique de départ du délai, liée à la réception du décompte général et définitif.
Les entités adjudicatrices relèvent d’un régime distinct régi par le Code de commerce.
Cela peut entraîner des délais plus longs, souvent alignés sur les pratiques commerciales (jusqu’à 60 jours maximum dans certains cas).
Le CCP renvoie explicitement au Code de commerce pour ces entités adjudicatrices.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les délais de paiement » expose le régime juridique des délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices qui vise à lutter contre les retards de paiement aux entreprises.
Le cadre juridique est fixé par l’article L. 2192-10 du Code de la commande publique (CCP) qui renvoie à un délai prévu par le marché ou, à défaut, à un délai réglementaire. Cet article du CCP fixe le délai général à 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice, avec des dérogations à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certaines entreprises publiques.
Le délai de paiement court, sauf cas particuliers, à compter de la réception de la demande de paiement par l’acheteur, ou par le maître d’œuvre, voire une personne habilitée si le marché le prévoit.
Le calcul du délai suit les règles du règlement européen sur les délais, dates et termes.
En cas de dépassement du délai, le retard déclenche automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’acheteur ne peut pas écarter ces mécanismes au détriment du titulaire.
Pour les marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre, le solde obéit à une règle spécifique de départ du délai, liée à la réception du décompte général et définitif.
Les entités adjudicatrices relèvent d’un régime distinct régi par le Code de commerce.
Cela peut entraîner des délais plus longs, souvent alignés sur les pratiques commerciales (jusqu’à 60 jours maximum dans certains cas).
Le CCP renvoie explicitement au Code de commerce pour ces entités adjudicatrices.