Les certificats d’économie d’énergie et la commande publique
Les certificats d’économie d’énergie et la commande publique
Les certificats d’économie d’énergie et la commande publique
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) explique leur intégration dans la commande publique.
Les CEE sont des biens meubles immatériels issus de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE visant une réduction de 30% de la consommation énergétique d’ici 2030. Ils obligent les fournisseurs d’énergie (obligés) à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie via des acteurs éligibles comme les collectivités.
Les obligés acquièrent des CEE auprès d’acteurs éligibles pour des prestations telles que l’isolation ou le chauffage efficient. Les CEE sont délivrés par le Pôle national des CEE (PNCEE) sur preuve d’économies réalisées.
Trois scénarios sont possibles en commande publique :
– Cas 1 : Obtention des CEE par un acheteur éligible dans le cadre d’un marché de travaux
– Cas 2 : Valorisation des CEE par les candidats dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux lancée par un acheteur éligible
– Cas 3 : Cession du droit aux CEE à un obligé, ouverte à tous les acheteurs, éligibles ou non.
Les travaux « sans frais » pour l’acheteur restent onéreux (abandon de recettes CEE), soumis au code de la commande publique avec publicité et concurrence.
La DAJ conseille de prévoir une clause dans le cahier des clauses administratives particulières répercutant les évolutions réglementaires des CEE dans les prix des marchés d’énergie.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) explique leur intégration dans la commande publique.
Les CEE sont des biens meubles immatériels issus de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE visant une réduction de 30% de la consommation énergétique d’ici 2030. Ils obligent les fournisseurs d’énergie (obligés) à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie via des acteurs éligibles comme les collectivités.
Les obligés acquièrent des CEE auprès d’acteurs éligibles pour des prestations telles que l’isolation ou le chauffage efficient. Les CEE sont délivrés par le Pôle national des CEE (PNCEE) sur preuve d’économies réalisées.
Trois scénarios sont possibles en commande publique :
– Cas 1 : Obtention des CEE par un acheteur éligible dans le cadre d’un marché de travaux
– Cas 2 : Valorisation des CEE par les candidats dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux lancée par un acheteur éligible
– Cas 3 : Cession du droit aux CEE à un obligé, ouverte à tous les acheteurs, éligibles ou non.
Les travaux « sans frais » pour l’acheteur restent onéreux (abandon de recettes CEE), soumis au code de la commande publique avec publicité et concurrence.
La DAJ conseille de prévoir une clause dans le cahier des clauses administratives particulières répercutant les évolutions réglementaires des CEE dans les prix des marchés d’énergie.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée sur les certificats d’économie d’énergie (CEE) explique leur intégration dans la commande publique.
Les CEE sont des biens meubles immatériels issus de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE visant une réduction de 30% de la consommation énergétique d’ici 2030. Ils obligent les fournisseurs d’énergie (obligés) à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie via des acteurs éligibles comme les collectivités.
Les obligés acquièrent des CEE auprès d’acteurs éligibles pour des prestations telles que l’isolation ou le chauffage efficient. Les CEE sont délivrés par le Pôle national des CEE (PNCEE) sur preuve d’économies réalisées.
Trois scénarios sont possibles en commande publique :
– Cas 1 : Obtention des CEE par un acheteur éligible dans le cadre d’un marché de travaux
– Cas 2 : Valorisation des CEE par les candidats dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché de travaux lancée par un acheteur éligible
– Cas 3 : Cession du droit aux CEE à un obligé, ouverte à tous les acheteurs, éligibles ou non.
Les travaux « sans frais » pour l’acheteur restent onéreux (abandon de recettes CEE), soumis au code de la commande publique avec publicité et concurrence.
La DAJ conseille de prévoir une clause dans le cahier des clauses administratives particulières répercutant les évolutions réglementaires des CEE dans les prix des marchés d’énergie.
