Le règlement « Subventions étrangères »
Le règlement « Subventions étrangères »
Le règlement « Subventions étrangères »
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers ayant trait aux subventions étrangères détaille les obligations imposées aux acheteurs publics et opérateurs économiques par le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur, en se focalisant sur la commande publique.
Elle vise à présenter les nouveaux outils de contrôle de la Commission européenne sur les contributions financières étrangères (subventions de pays tiers) dans les procédures de passation de marchés publics et concessions.
Une notification préalable renseignée par l’opérateur économique est obligatoire transmise par l’intermédiare de l’acheteur pour les marchés ou concessions d’un montant égal ou supérieur à 250 M€ HT (montant global pour accords-cadres) si l’opérateur (y compris filiales, mères, sous-traitants principaux) a reçu au moins 4 M€ de subventions par pays tiers sur les 3 dernières années.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers ayant trait aux subventions étrangères détaille les obligations imposées aux acheteurs publics et opérateurs économiques par le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur, en se focalisant sur la commande publique.
Elle vise à présenter les nouveaux outils de contrôle de la Commission européenne sur les contributions financières étrangères (subventions de pays tiers) dans les procédures de passation de marchés publics et concessions.
Une notification préalable renseignée par l’opérateur économique est obligatoire transmise par l’intermédiare de l’acheteur pour les marchés ou concessions d’un montant égal ou supérieur à 250 M€ HT (montant global pour accords-cadres) si l’opérateur (y compris filiales, mères, sous-traitants principaux) a reçu au moins 4 M€ de subventions par pays tiers sur les 3 dernières années.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers ayant trait aux subventions étrangères détaille les obligations imposées aux acheteurs publics et opérateurs économiques par le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur, en se focalisant sur la commande publique.
Elle vise à présenter les nouveaux outils de contrôle de la Commission européenne sur les contributions financières étrangères (subventions de pays tiers) dans les procédures de passation de marchés publics et concessions.
Une notification préalable renseignée par l’opérateur économique est obligatoire transmise par l’intermédiare de l’acheteur pour les marchés ou concessions d’un montant égal ou supérieur à 250 M€ HT (montant global pour accords-cadres) si l’opérateur (y compris filiales, mères, sous-traitants principaux) a reçu au moins 4 M€ de subventions par pays tiers sur les 3 dernières années.
