Le marché de partenariat

Le marché de partenariat

Le marché de partenariat

La fiche technique intitulée « Le marché de partenariat » constitue une synthèse pratique de la doctrine de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur ce type de contrat de la commande publique issu de la réforme de 2015‑2016.
Un marché de partenariat est un marché public qui confie à un opérateur économique ou à un groupement une mission globale comprenant la construction, transformation, rénovation ou démantèlement d’ouvrages ou équipements nécessaires au service public ainsi que tout ou partie de leur financement. Ce contrat se caractérise par un paiement public différé et une maîtrise d’ouvrage majoritairement assumée par le partenaire privé alors que le financement est principalement privé.
La fiche technique détaille les phases préalables au lancement de la procédure dont elle rappelle qu’elle nécessite une publicité et une mise en concurrence. Elle souligne que la procédure revêt généralement la forme d’une appel d’offres ou d’un dialogue compétitif avec des exigences renforcées en matière de analyse de la valeur et de la performance (intégration de critères sociaux, environnementaux, etc.).
La fiche précise que le marché de partenariat remplace les anciens montages « aller‑retour » (BEA, AOT/LOA, etc.) qui tendaient à contourner les règles de la commande publique en détournant les risques vers le privé. La fiche met en exergue les risques de détournement de procédure et insiste sur la nécessité de justifier solidairement le recours au marché de partenariat, notamment en cas de montages complexes ou de cumul de schémas.
La fiche décrit les modalités d’exécution financière : le partenaire privé supporte en principe les risques de coût et de délai, tandis que la personne publique rémunère par loyers ou redevances indexées sur la mise à disposition d’ouvrages conformes et sur la réalisation de critères de performance (qualité, fonctionnement, exploitabilité). Elle rappelle également les règles de répartition des risques, de limitation des transferts excessifs vers le privé et les obligations de transparence financière et de respect des seuils de contrôle.
Pour l’acheteur, la fiche insiste sur :
– le choix réfléchi du cadre contractuel (marché de partenariat vs marché global, concession, etc.)
– la rigueur de la définition du besoin et de l’analyse de la valeur, y compris sociale et environnementale
– la documentation contractuelle complète (clauses de performance, mécanismes de vérification, sanctions, modalités de sortie anticipée).

La fiche technique intitulée « Le marché de partenariat » constitue une synthèse pratique de la doctrine de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur ce type de contrat de la commande publique issu de la réforme de 2015‑2016.
Un marché de partenariat est un marché public qui confie à un opérateur économique ou à un groupement une mission globale comprenant la construction, transformation, rénovation ou démantèlement d’ouvrages ou équipements nécessaires au service public ainsi que tout ou partie de leur financement. Ce contrat se caractérise par un paiement public différé et une maîtrise d’ouvrage majoritairement assumée par le partenaire privé alors que le financement est principalement privé.
La fiche technique détaille les phases préalables au lancement de la procédure dont elle rappelle qu’elle nécessite une publicité et une mise en concurrence. Elle souligne que la procédure revêt généralement la forme d’une appel d’offres ou d’un dialogue compétitif avec des exigences renforcées en matière de analyse de la valeur et de la performance (intégration de critères sociaux, environnementaux, etc.).
La fiche précise que le marché de partenariat remplace les anciens montages « aller‑retour » (BEA, AOT/LOA, etc.) qui tendaient à contourner les règles de la commande publique en détournant les risques vers le privé. La fiche met en exergue les risques de détournement de procédure et insiste sur la nécessité de justifier solidairement le recours au marché de partenariat, notamment en cas de montages complexes ou de cumul de schémas.
La fiche décrit les modalités d’exécution financière : le partenaire privé supporte en principe les risques de coût et de délai, tandis que la personne publique rémunère par loyers ou redevances indexées sur la mise à disposition d’ouvrages conformes et sur la réalisation de critères de performance (qualité, fonctionnement, exploitabilité). Elle rappelle également les règles de répartition des risques, de limitation des transferts excessifs vers le privé et les obligations de transparence financière et de respect des seuils de contrôle.
Pour l’acheteur, la fiche insiste sur :
– le choix réfléchi du cadre contractuel (marché de partenariat vs marché global, concession, etc.)
– la rigueur de la définition du besoin et de l’analyse de la valeur, y compris sociale et environnementale
– la documentation contractuelle complète (clauses de performance, mécanismes de vérification, sanctions, modalités de sortie anticipée).

La fiche technique intitulée « Le marché de partenariat » constitue une synthèse pratique de la doctrine de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur ce type de contrat de la commande publique issu de la réforme de 2015‑2016.
Un marché de partenariat est un marché public qui confie à un opérateur économique ou à un groupement une mission globale comprenant la construction, transformation, rénovation ou démantèlement d’ouvrages ou équipements nécessaires au service public ainsi que tout ou partie de leur financement. Ce contrat se caractérise par un paiement public différé et une maîtrise d’ouvrage majoritairement assumée par le partenaire privé alors que le financement est principalement privé.
La fiche technique détaille les phases préalables au lancement de la procédure dont elle rappelle qu’elle nécessite une publicité et une mise en concurrence. Elle souligne que la procédure revêt généralement la forme d’une appel d’offres ou d’un dialogue compétitif avec des exigences renforcées en matière de analyse de la valeur et de la performance (intégration de critères sociaux, environnementaux, etc.).
La fiche précise que le marché de partenariat remplace les anciens montages « aller‑retour » (BEA, AOT/LOA, etc.) qui tendaient à contourner les règles de la commande publique en détournant les risques vers le privé. La fiche met en exergue les risques de détournement de procédure et insiste sur la nécessité de justifier solidairement le recours au marché de partenariat, notamment en cas de montages complexes ou de cumul de schémas.
La fiche décrit les modalités d’exécution financière : le partenaire privé supporte en principe les risques de coût et de délai, tandis que la personne publique rémunère par loyers ou redevances indexées sur la mise à disposition d’ouvrages conformes et sur la réalisation de critères de performance (qualité, fonctionnement, exploitabilité). Elle rappelle également les règles de répartition des risques, de limitation des transferts excessifs vers le privé et les obligations de transparence financière et de respect des seuils de contrôle.
Pour l’acheteur, la fiche insiste sur :
– le choix réfléchi du cadre contractuel (marché de partenariat vs marché global, concession, etc.)
– la rigueur de la définition du besoin et de l’analyse de la valeur, y compris sociale et environnementale
– la documentation contractuelle complète (clauses de performance, mécanismes de vérification, sanctions, modalités de sortie anticipée).