La publicité des contrats de concession
La fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers relative à la publicité des contrats de concession détaille les obligations de publication pour garantir la transparence et la concurrence lors de la passation de ces contrats.
Pour les concessions de services ou mixtes dépassant les seuils européens (consulter les seuils ici), un avis de concession doit être publié au Journal officiel de l’Union eurpéenne (JOUE), sur le profil d’acheteur de l’autorité concédante et dans une publication spécialisée du secteur.
En-dessous des seuils européens, l’avis de concession peut n’être publié qu’au Bulletin officiel des anonnces des marchés publics (BOAMP) ou un journal d’annonces légales (JAL) ou locale selon la valeur estimée.
Une dérogation à cette obligation de publicité est possible uniquement en cas d’urgence impérieuse ou de raisons impératives d’intérêt général majeur, sous réserve de conditions strictes.
L’avis de concession doit mentionner l’objet, la durée, les critères d’attribution et les modalités de remise des offres.
La procédure impose une publication préalable au dépôt des candidatures, avec un délai minimum de 47 jours pour répondre (réductible à 30 jours).
Obligatoire notamment pour les concessions dépassant les seuils européens, la publication d’un avis d’attribution est néanmoins fortement recommandée lorsqu’aucune disposition ne l’impose.
