Loi confortant les principes de la République

Loi confortant les principes de la République

Loi confortant les principes de la République

La fiche technique de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers relative à la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite loi « séparatisme », vise à préciser la mise en œuvre de son article 1er dans les contrats de la commande publique.
La fiche rappelle que l’article 1er impose le respect des principes d’égalité de traitement des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité du service public à tous les organismes publics ou privés qui exécutent une mission de service public. Ces obligations s’appliquent notamment aux contrats confiant tout ou partie d’un service public (transports, éducation, crèches, restaurants scolaires, etc.).
La DAJ insiste sur la nécessité d’insérer, dans les contrats relevant de l’article 1er, des clauses qui rappellent explicitement l’obligation de respecter l’égalité, la laïcité et la neutralité. Elle précise que ces clauses doivent en outre prévoir des modalités de contrôle effectif, des sanctions et des moyens de coercition en cas de manquement, afin de garantir la crédibilité de l’engagement.
La fiche met à disposition des acheteurs et autorités concédantes un clausier‑type, composé de plusieurs modèles de clauses que l’on peut adapter selon le type de service public concerné. Ces clauses reprennent les exigences principales de l’article 1er tout en laissant une marge d’adaptation aux spécificités de chaque marché.
La DAJ considère que les obligations de l’article 1er doivent être prises en compte dès la préparation et la mise en concurrence des marchés, et non seulement lors de l’exécution. Elle recommande notamment d’indiquer clairement dans le cahier des charges que le contrat doit être exécuté en respectant l’égalité, la laïcité et la neutralité, ce qui peut se traduire par un préambule ou une mention explicite en en‑tête du cahier des clauses administratives particulères.

La fiche technique de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers relative à la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite loi « séparatisme », vise à préciser la mise en œuvre de son article 1er dans les contrats de la commande publique.
La fiche rappelle que l’article 1er impose le respect des principes d’égalité de traitement des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité du service public à tous les organismes publics ou privés qui exécutent une mission de service public. Ces obligations s’appliquent notamment aux contrats confiant tout ou partie d’un service public (transports, éducation, crèches, restaurants scolaires, etc.).
La DAJ insiste sur la nécessité d’insérer, dans les contrats relevant de l’article 1er, des clauses qui rappellent explicitement l’obligation de respecter l’égalité, la laïcité et la neutralité. Elle précise que ces clauses doivent en outre prévoir des modalités de contrôle effectif, des sanctions et des moyens de coercition en cas de manquement, afin de garantir la crédibilité de l’engagement.
La fiche met à disposition des acheteurs et autorités concédantes un clausier‑type, composé de plusieurs modèles de clauses que l’on peut adapter selon le type de service public concerné. Ces clauses reprennent les exigences principales de l’article 1er tout en laissant une marge d’adaptation aux spécificités de chaque marché.
La DAJ considère que les obligations de l’article 1er doivent être prises en compte dès la préparation et la mise en concurrence des marchés, et non seulement lors de l’exécution. Elle recommande notamment d’indiquer clairement dans le cahier des charges que le contrat doit être exécuté en respectant l’égalité, la laïcité et la neutralité, ce qui peut se traduire par un préambule ou une mention explicite en en‑tête du cahier des clauses administratives particulères.

La fiche technique de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers relative à la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite loi « séparatisme », vise à préciser la mise en œuvre de son article 1er dans les contrats de la commande publique.
La fiche rappelle que l’article 1er impose le respect des principes d’égalité de traitement des usagers devant le service public, de laïcité et de neutralité du service public à tous les organismes publics ou privés qui exécutent une mission de service public. Ces obligations s’appliquent notamment aux contrats confiant tout ou partie d’un service public (transports, éducation, crèches, restaurants scolaires, etc.).
La DAJ insiste sur la nécessité d’insérer, dans les contrats relevant de l’article 1er, des clauses qui rappellent explicitement l’obligation de respecter l’égalité, la laïcité et la neutralité. Elle précise que ces clauses doivent en outre prévoir des modalités de contrôle effectif, des sanctions et des moyens de coercition en cas de manquement, afin de garantir la crédibilité de l’engagement.
La fiche met à disposition des acheteurs et autorités concédantes un clausier‑type, composé de plusieurs modèles de clauses que l’on peut adapter selon le type de service public concerné. Ces clauses reprennent les exigences principales de l’article 1er tout en laissant une marge d’adaptation aux spécificités de chaque marché.
La DAJ considère que les obligations de l’article 1er doivent être prises en compte dès la préparation et la mise en concurrence des marchés, et non seulement lors de l’exécution. Elle recommande notamment d’indiquer clairement dans le cahier des charges que le contrat doit être exécuté en respectant l’égalité, la laïcité et la neutralité, ce qui peut se traduire par un préambule ou une mention explicite en en‑tête du cahier des clauses administratives particulères.