La désignation du comptable assignataire
La désignation du comptable assignataire
La désignation du comptable assignataire
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « La désignation du comptable assignataire », expose le rôle et la mention du comptable public dans les marchés ou contrats de la commande publique.
Elle rappelle que le comptable assignataire est le comptable public chargé d’exécuter les opérations comptables du pouvoir adjudicateur conformément à la réglementation de la gestion budgétaire et comptable publique.
La fiche explique que, dans le cadre d’un marché public, la réglementation anciennement imposait de mentionner explicitement la désignation du comptable assignataire dans les pièces constitutives du marché.
Désormais, la désignation précise du comptable assignataire n’est plus une obligation légale dans les pièces constitutives du marché, même si la DAJ considère qu’elle reste utile et recommandée pour clarifier les flux de paiement.
En revanche, la désignation du comptable assignataire demeure obligatoire sur l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité lors de la cession ou du nantissement de créances issues du marché.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « La désignation du comptable assignataire », expose le rôle et la mention du comptable public dans les marchés ou contrats de la commande publique.
Elle rappelle que le comptable assignataire est le comptable public chargé d’exécuter les opérations comptables du pouvoir adjudicateur conformément à la réglementation de la gestion budgétaire et comptable publique.
La fiche explique que, dans le cadre d’un marché public, la réglementation anciennement imposait de mentionner explicitement la désignation du comptable assignataire dans les pièces constitutives du marché.
Désormais, la désignation précise du comptable assignataire n’est plus une obligation légale dans les pièces constitutives du marché, même si la DAJ considère qu’elle reste utile et recommandée pour clarifier les flux de paiement.
En revanche, la désignation du comptable assignataire demeure obligatoire sur l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité lors de la cession ou du nantissement de créances issues du marché.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « La désignation du comptable assignataire », expose le rôle et la mention du comptable public dans les marchés ou contrats de la commande publique.
Elle rappelle que le comptable assignataire est le comptable public chargé d’exécuter les opérations comptables du pouvoir adjudicateur conformément à la réglementation de la gestion budgétaire et comptable publique.
La fiche explique que, dans le cadre d’un marché public, la réglementation anciennement imposait de mentionner explicitement la désignation du comptable assignataire dans les pièces constitutives du marché.
Désormais, la désignation précise du comptable assignataire n’est plus une obligation légale dans les pièces constitutives du marché, même si la DAJ considère qu’elle reste utile et recommandée pour clarifier les flux de paiement.
En revanche, la désignation du comptable assignataire demeure obligatoire sur l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité lors de la cession ou du nantissement de créances issues du marché.
