La commission d’appel d’offres
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur l’intervention de la commission d’appel d’offres détaille son rôle dans les procédures d’attribution des marchés publics, notamment pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux.
La constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) est facultative pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico‑sociaux, contrairement aux collectivités territoriales où elle reste obligatoire pour les procédures formalisées.
La CAO examine les candidatures et offres, attribue le marché au titulaire, peut déclarer la procédure infructueuse et donne un avis favorable pour une négociation.
Elle intervient obligatoirement pour les marchés publics formalisés dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens (consulter les seuils ici).
Pour les groupements de commandes majoritairement locaux, elle est composée d’un représentant élu par membre doté d’une CAO, présidée par le coordonnateur.
