L’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers portant sur l’interdiction de contracter avec la Russie détaille la mise en œuvre du règlement européen n°2022/576 du 8 avril 2022 qui interdit l’attribution ou l’exécution de contrats de la commande publique avec des entités liées à la Russie.
L’interdiction s’applique aux contrats d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens.
Elle touche les opérateurs dans quatre cas principaux :
– Ressortissants russes ou entités établies en Russie
– Entités détenues, directement ou indirectement, à plus de 50% par une entité russe
– Entités détenues agissant pour le compte d’une entité russe
– Sous-traitants ou fournisseurs dont les prestations qui se trouve dans l’un des trois cas susmentionnés et dont le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché.
