Les contrats mixtes

Les contrats mixtes

Les contrats mixtes

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers portant sur les contrats mixtes explique comment qualifier un contrat unique qui mêle plusieurs types de prestations, afin de déterminer le régime juridique applicable sans contrevenir aux dispositions du Code de la commande publique.
Elle se fonde sur trois points clés :
– l’objet principal du contrat
– le caractère dissociable ou non des prestations
– la nécessité de justifier le recours au contrat unique par des raisons objectives.
La fiche technique rappelle qu’un contrat mixte peut regrouper des besoins relevant de la commande publique et d’autres qui n’en relèvent pas, ou encore des prestations relevant de régimes différents tels que les marchés et les concessions.
L’enjeu est donc de savoir si l’on peut séparer les prestations ou si elles forment un ensemble indissociable.
Si les prestations objet du contrat sont dissociables, elles peuvent relever de régimes distincts ou être traitées séparément selon les règles usuellement applicables.
Si elles sont indissociables, l’acheteur doit pouvoir démontrer qu’un contrat unique est objectivement nécessaire pour des raisons techniques, économiques ou d’organisation.
La fiche insiste sur le fait que le contrat mixte ne doit pas servir à soustraire le contrat aux règles de mise en concurrence. Y recourir n’est possible que si l’acheteur sait justifier clairement la structure du contrat et identifier le régime juridique à partir de l’objet principal et du caractère séparables ou non des prestations.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers portant sur les contrats mixtes explique comment qualifier un contrat unique qui mêle plusieurs types de prestations, afin de déterminer le régime juridique applicable sans contrevenir aux dispositions du Code de la commande publique.
Elle se fonde sur trois points clés :
– l’objet principal du contrat
– le caractère dissociable ou non des prestations
– la nécessité de justifier le recours au contrat unique par des raisons objectives.
La fiche technique rappelle qu’un contrat mixte peut regrouper des besoins relevant de la commande publique et d’autres qui n’en relèvent pas, ou encore des prestations relevant de régimes différents tels que les marchés et les concessions.
L’enjeu est donc de savoir si l’on peut séparer les prestations ou si elles forment un ensemble indissociable.
Si les prestations objet du contrat sont dissociables, elles peuvent relever de régimes distincts ou être traitées séparément selon les règles usuellement applicables.
Si elles sont indissociables, l’acheteur doit pouvoir démontrer qu’un contrat unique est objectivement nécessaire pour des raisons techniques, économiques ou d’organisation.
La fiche insiste sur le fait que le contrat mixte ne doit pas servir à soustraire le contrat aux règles de mise en concurrence. Y recourir n’est possible que si l’acheteur sait justifier clairement la structure du contrat et identifier le régime juridique à partir de l’objet principal et du caractère séparables ou non des prestations.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers portant sur les contrats mixtes explique comment qualifier un contrat unique qui mêle plusieurs types de prestations, afin de déterminer le régime juridique applicable sans contrevenir aux dispositions du Code de la commande publique.
Elle se fonde sur trois points clés :
– l’objet principal du contrat
– le caractère dissociable ou non des prestations
– la nécessité de justifier le recours au contrat unique par des raisons objectives.
La fiche technique rappelle qu’un contrat mixte peut regrouper des besoins relevant de la commande publique et d’autres qui n’en relèvent pas, ou encore des prestations relevant de régimes différents tels que les marchés et les concessions.
L’enjeu est donc de savoir si l’on peut séparer les prestations ou si elles forment un ensemble indissociable.
Si les prestations objet du contrat sont dissociables, elles peuvent relever de régimes distincts ou être traitées séparément selon les règles usuellement applicables.
Si elles sont indissociables, l’acheteur doit pouvoir démontrer qu’un contrat unique est objectivement nécessaire pour des raisons techniques, économiques ou d’organisation.
La fiche insiste sur le fait que le contrat mixte ne doit pas servir à soustraire le contrat aux règles de mise en concurrence. Y recourir n’est possible que si l’acheteur sait justifier clairement la structure du contrat et identifier le régime juridique à partir de l’objet principal et du caractère séparables ou non des prestations.