L’exécution du marché aux frais et risques du titulaire défaillant
L’exécution aux frais et risques en cas de défaillance du titulaire est qualifiée de règle d’ordre public par la jurisprudence administrative. Dès lors, elle s’applique même dans le silence du contrat et les parties ne peuvent y renoncer.
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) précisent les deux hypothèses permettant la mise en œuvre de cette prérogative :
– la première permet de pallier la défaillance du titulaire sans résiliation de son marché
– la seconde nécessite la résiliation du marché pour faute du titulaire du marché, à condition toutefois que la décision de résiliation le mentionne expressément.
Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant en cours d’exécution du marché :
Les CCAG permettent à l’acheteur public de prononcer l’exécution aux frais et risques lorsque le titulaire n’a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations du marchés ou aux ordres de service, ou en cas d’inexécution par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir d’aucun retard.
L’exécution des prestations par un tiers ne signifie pas nécessairement la résiliation du marché puisque les CCAG précisent que, sous réserve que les prestations ne soient pas entièrement exécutées, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des prestations s’il justifie des moyens nécessaires à cette fin, dans un certain délai.
La décision de l’acheteur de faire exécuter les prestations par un tiers, en lieu et place du titulaire défaillant, doit être notifiée à ce dernier. La jurisprudence exige par ailleurs que cette notification soit réalisée en bonne et due forme.
Exécution aux frais et risques du titulaire défaillant à la suite de la résiliation du marché :
L’exécution aux frais et risques peut également intervenir dans l’hypothèse d’une résiliation du marché sous réserve néanmoins que la décision de résiliation le mentionne expressément.
Ainsi, l’acheteur public doit veiller à la mise en œuvre des stipulations des CCAG relatives à la résiliation pour faute du titulaire avant d’envisager la passation d’un marché de substitution.
La résiliation d’un marché aux frais et risques n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le titulaire, sauf si elle est irrégulière ou non fondée.
Par ailleurs, le titulaire dont le marché a été résilié, bénéficie d’un droit de suivre les marchés de substitution afin que ses intérêts soient sauvegardés.
