Code de la commande publique
Code de la commande publique
Code de la commande publique
Le Code de la commande publique est le texte juridique français qui regroupe les règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, entré en vigueur le 1er avril 2019. Il remplace l’ancien Code des marchés publics abrogé, en unifiant des dispositions auparavant dispersées pour simplifier et moderniser le droit des achats publics.
Origine et objectifs :
Issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire), le Code de la commande publique vise à rassembler environ 30 textes épars, incluant la maîtrise d’ouvrage publique, la sous-traitance et les délais de paiement. À son entrée en vigueur, il comptait 1 747 articles, organisés thématiquement pour faciliter l’accès aux acheteurs publics et entreprises.
Structure principale :
Le Code de la commande publique s’articule en quatre parties : définitions et champ d’application (Livre I à IV), marchés publics (partie 2), contrats de concession (partie 3), et dispositions spécifiques comme celles pour l’Outre-mer. Il suit une logique chronologique couvrant la préparation, la passation et l’exécution des contrats, avec une distinction claire entre articles législatifs (L.) et réglementaires (R.).
Champ d’application :
Applicable à tous les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale) et certains privés (sociétés d’économie mixte, associations loi 1901 sous conditions), il encadre les procédures de mise en concurrence, critères de sélection et résolution des litiges.
Le Code de la commande publique est le texte juridique français qui regroupe les règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, entré en vigueur le 1er avril 2019. Il remplace l’ancien Code des marchés publics abrogé, en unifiant des dispositions auparavant dispersées pour simplifier et moderniser le droit des achats publics.
Origine et objectifs :
Issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire), le Code de la commande publique vise à rassembler environ 30 textes épars, incluant la maîtrise d’ouvrage publique, la sous-traitance et les délais de paiement. À son entrée en vigueur, il comptait 1 747 articles, organisés thématiquement pour faciliter l’accès aux acheteurs publics et entreprises.
Structure principale :
Le Code de la commande publique s’articule en quatre parties : définitions et champ d’application (Livre I à IV), marchés publics (partie 2), contrats de concession (partie 3), et dispositions spécifiques comme celles pour l’Outre-mer. Il suit une logique chronologique couvrant la préparation, la passation et l’exécution des contrats, avec une distinction claire entre articles législatifs (L.) et réglementaires (R.).
Champ d’application :
Applicable à tous les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale) et certains privés (sociétés d’économie mixte, associations loi 1901 sous conditions), il encadre les procédures de mise en concurrence, critères de sélection et résolution des litiges.
Le Code de la commande publique est le texte juridique français qui regroupe les règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession, entré en vigueur le 1er avril 2019. Il remplace l’ancien Code des marchés publics abrogé, en unifiant des dispositions auparavant dispersées pour simplifier et moderniser le droit des achats publics.
Origine et objectifs :
Issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (partie législative) et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 (partie réglementaire), le Code de la commande publique vise à rassembler environ 30 textes épars, incluant la maîtrise d’ouvrage publique, la sous-traitance et les délais de paiement. À son entrée en vigueur, il comptait 1 747 articles, organisés thématiquement pour faciliter l’accès aux acheteurs publics et entreprises.
Structure principale :
Le Code de la commande publique s’articule en quatre parties : définitions et champ d’application (Livre I à IV), marchés publics (partie 2), contrats de concession (partie 3), et dispositions spécifiques comme celles pour l’Outre-mer. Il suit une logique chronologique couvrant la préparation, la passation et l’exécution des contrats, avec une distinction claire entre articles législatifs (L.) et réglementaires (R.).
Champ d’application :
Applicable à tous les acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes de sécurité sociale) et certains privés (sociétés d’économie mixte, associations loi 1901 sous conditions), il encadre les procédures de mise en concurrence, critères de sélection et résolution des litiges.
