La violation de l’égalité de traitement des candidats par la diffusion d’informations sur un marché en cours
Le Conseil d’Etat, dans sa décision n° 500255 du 23 mai 2025, considère que la seule présence d’un ancien agent de l’acheteur au sein d’une entreprise candidate ne suffit pas à caractériser un manquement à l’impartialité ou une rupture d’égalité de traitement.
Contexte de l’affaire :
L’Economat des armées, organe d’achat des forces armées, lance une procédure de marché pour des services de télécommunication destinés au personnel militaire à l’issue de laquelle l’attributaire est Passman. Wifirst, candidat évincé, conteste la régularité de la procédure par l’introduction d’un référé précontractuel, notamment au motif qu’un ancien cadre de l’Economat a été embauché par Passman et qu’il aurait pu bénéficier d’une distorsion de concurrence.
Un autre grief de Wifirst porte sur la diffusion, lors d’une ancienne procédure, d’informations confidentielles (notamment les grilles de prix de Wifirst).
Raisonnement :
Le Conseil d’Etat rappelle que la simple circonstance qu’un salarié d’un candidat ait été employé par l’acheteur public est, par elle‑même, insusceptible d’affecter l’impartialité de l’acheteur. Pour caractériser une rupture du principe d’égalité ou une distorsion de concurrence, il faut démontrer que le salarié a eu accès, du fait de sa participation préalable à la préparation de la procédure, à des informations privilégiées permettant de développer une offre avantagée par rapport aux autres candidats.
S’agissant de la précédente procédure, le Conseil d’Etat relève que la procédure en question a été déclarée sans suite, qu’un délai d’environ un an s’est écoulé avant le lancement de la nouvelle consultation et que le nouveau marché a été sensiblement restructuré, ce qui suffit à rétablir l’égalité entre les candidats.
Portée pratique :
La décision du Conseil d’Etat renforce la jurisprudence sur l’impartialité de l’acheteur et sur l’usage de l’article L. 2141‑8 du code de la commande publique, en exigeant une démonstration concrète d’avantage indu et en limitant l’annulation des marchés aux seules situations où un conflit d’intérêts ou une distorsion de concurrence est réellement caractérisée.
