Un différent entre membres d’un groupement d’entreprises relève du juge de l’ordre judiciaire
Dans son arrêt n° 24-14.470 du 25 juin 2006, la Cour de cassation précise la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire dans les litiges internes à un groupement d’entreprises titulaire d’un marché public de travaux (Cass. Civ. 3ème, 15 mai 2024, n° 22-18.401).
Contexte de l’affaire
La société Metalsigma Tunesi Spa a poursuivi le mandataire commun de son groupement d’entreprises pour obtenir réparation de préjudices liés à l’exécution d’un marché de travaux publics, notamment au sujet de la répartition des pénalités de retard entre les membres du groupement. Le mandataire commun a soutenu que le litige relevait du juge administratif.
Raisonnement
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui avait retenu la compétence du juge administratif. Elle rappelle que, même lorsque le litige naît de l’exécution d’un marché de travaux publics, il relève du juge judiciaire si les parties sont liées par un contrat de droit privé et si la demande porte sur l’exécution de ce contrat.
La décision de la Cour de cassation ne concerne pas une contestation dirigée contre le maître de l’ouvrage public, ni une remise en cause du caractère définitif de la répartition des pénalités opérée lors du règlement financier.
Portée pratique
L’action en responsabilité contractuelle d’un membre d’un groupement contre son mandataire commun relève donc du juge judiciaire.
Il en est ainsi même si le différend concerne des pénalités mises à la charge des membres lors de l’exécution du marché public.
Dans un groupement momentané d’entreprises, le contrat de groupement reste un contrat de droit privé ; un différend entre ses membres sur son exécution échappe au juge administratif, malgré le lien avec un marché public.
