Choix des termes et locutions juridiques
DECISIONS DE JUSTICE
Il y a lieu de parler de :
– Décisions pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat
– Arrêts pour la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et les cours d’appel
– Jugements pour les tribunaux de première instances, qu’ils relèvent de l’ordre judiciaire ou administratif.
DISPOSITIONS ET STIPULATIONS
Il y a lieu de parler de :
– Dispositions d’une loi ou d’un réglement (décret en Conseil d’Etat, décret en conseil des ministres ou décret simple) et plus généralement d’un acte unilatéral
– Stipulations d’un contrat, d’un traité, d’un accord ou d’une convention internationale.
JOUR FRANC
Jour entier décompté de 0 à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.
DELAI FRANC
Délai dans le calcul duquel n’est compté ni le jour où est intervenu l’acte ayant fait courir le délai, ni le jour où s’achève le délai.
REFERENCE A UN TEXTE
Lorsqu’il s’agit de citer le contenu d’un texte ou d’en analyser la portée, Il y a lieu de se référer aux dispositions de ce texte et non au texte lui-même qui ne constitue que l’enveloppe des dispositions en cause.
Il convient ainsi de dire « conformément aux dispositions de l’article x… » ou « les dispositions de l’article x aux termes desquelles… » et non « conformément à l’article x… » ou l’article x aux termes duquel… ».
SUR PROPOSITION ou SUR LA PROPOSITION
Lorsqu’une décision est prise sur proposition ou sur la proposition d’une personne ou d’une autorité, cela implique généralement que l’auteur de la décision ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant au contenu de la décision. Il ne peut prendre de décision que conforme à la proposition initiale ou à toute autre proposition qu’il a la faculté de solliciter.
PRECITE et SUSVISE
Un texte « précité » est celui dont les termes ont été expressément cités antérieurement, et non simplement mentionnés.
De même, le terme « visé » est réservé aux dispositions qui ont été mentionnées dans les visas du texte. Il en résulte d’ailleurs qu’il convient d’être très vigilant lorsqu’on modifie un texte antérieur. Les textes mentionnés comme « susvisés » dans les dispositions introduites dans celui-ci doivent figurer dans ses visas.
SANS PREJUDICE
La locution « sans préjudice » signifie que la règle qui va être énoncée est sans incidence sur l’application d’une autre règle qu’on entend précisément de pas écarter et qui pourra s’appliquer également.
SOUS RESERVE
La locution » sous réserve » est à distinguer de celle de « sans préjudice ». La locution « sous réserve » indique l’ordre de prééminence entre deux dispositions en conflit, soit qu’elles appartiennent à deux textes différets, soit qu’elles se situent à l’intérieur d’un même texte. La disposition ne joue que lorque le texte réservé ne trouve pas à s’appliquer.
NONOBSTANT
Le terme « nonobstant » signifie que la règle qui va être énoncée s’impose sans que d’autres règles existantes puisse y faire obstacle (« Nonobstant toutes dispositions contraires… » ; « nonobstant les dispositions de l’article x… »).
PAR DEROGATION
La locution « par dérogation » a une portée plus précise que l’adverbe « nonobstant » car elle indique la disposition à laquelle on entend spécifiquement déroger (« par dérogation aux dispositions de l’article x… » ; « par dérogation aux dispositions du présent décret ».).
TOUTEFOIS
L’adverbe « toutefois » introduit une restriction, une nuance ou une exception à une règle ou à un raisonnement déjà posé. Il sert surtout à préciser les limites dans lesquelles une solution s’applique.
LE CAS ECHEANT
La locution « le cas échéant » signifie que la règle ne trouvera à s’appliquer que si certaines conditions ou circonstances sont réunies. Elle n’est pas synonyme de « éventuellement ». La locution « le cas échéant » met l’accent sur une dépendance conditionnelle stricte alors que l’adverbe « éventuellement » est plus souple et moins formel.
AU SENS DE
La locution « au sens de » indique que le mot ou l’expression est entendu dans l’acception donnée par une disposition législative ou réglementaire ou une définition, et non dans son sens courant ou général. Elle permet de circonscrire strictement la portée d’une règle ou d’une qualification, en évitant les interprétations trop larges.
