Principes et règles pour les achats d’un montant inférieur à 60000 euros HT
Principes et règles pour les achats d’un montant inférieur à 60000 euros HT
Principes et règles pour les achats d’un montant inférieur à 60000 euros HT
Pour les achats publics de fournitures ou services inférieurs à 60 000 € HT, aucune publicité ni mise en concurrence préalable formalisée n’est requise.
L’acheteur public peut conclure directement le marché mais doit respecter les principes fondamentaux du Code de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des opérations.
Il est interdit de scinder artificiellement les besoins pour contourner ce seuil, et une computation globale des achats similaires est obligatoire sur une période pertinente. Le saucissonnage dans les marchés publics est une infraction majeure (consulter la note juridique ici).
Bien que non obligatoire, il est recommandé de recueillir au moins plusieurs devis auprès de fournisseurs différents pour justifier le choix et assurer une bonne gestion des fonds publics.
L’acheteur doit motiver son choix par la voie de la définition préalable de critères multiples tels que le prix et la qualité et éviter de recourir systématiquement au même prestataire.
S’agissant des travaux, les règles et principes énoncées précedemment s’appliquent en dessous du seuil de 100000 euros HT (consulter les seuils de procédure et de publicité ici).
Pour les achats publics de fournitures ou services inférieurs à 60 000 € HT, aucune publicité ni mise en concurrence préalable formalisée n’est requise.
L’acheteur public peut conclure directement le marché mais doit respecter les principes fondamentaux du Code de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des opérations.
Il est interdit de scinder artificiellement les besoins pour contourner ce seuil, et une computation globale des achats similaires est obligatoire sur une période pertinente. Le saucissonnage dans les marchés publics est une infraction majeure (consulter la note juridique ici).
Bien que non obligatoire, il est recommandé de recueillir au moins plusieurs devis auprès de fournisseurs différents pour justifier le choix et assurer une bonne gestion des fonds publics.
L’acheteur doit motiver son choix par la voie de la définition préalable de critères multiples tels que le prix et la qualité et éviter de recourir systématiquement au même prestataire.
S’agissant des travaux, les règles et principes énoncées précedemment s’appliquent en dessous du seuil de 100000 euros HT (consulter les seuils de procédure et de publicité ici).
Pour les achats publics de fournitures ou services inférieurs à 60 000 € HT, aucune publicité ni mise en concurrence préalable formalisée n’est requise.
L’acheteur public peut conclure directement le marché mais doit respecter les principes fondamentaux du Code de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des opérations.
Il est interdit de scinder artificiellement les besoins pour contourner ce seuil, et une computation globale des achats similaires est obligatoire sur une période pertinente. Le saucissonnage dans les marchés publics est une infraction majeure (consulter la note juridique ici).
Bien que non obligatoire, il est recommandé de recueillir au moins plusieurs devis auprès de fournisseurs différents pour justifier le choix et assurer une bonne gestion des fonds publics.
L’acheteur doit motiver son choix par la voie de la définition préalable de critères multiples tels que le prix et la qualité et éviter de recourir systématiquement au même prestataire.
S’agissant des travaux, les règles et principes énoncées précedemment s’appliquent en dessous du seuil de 100000 euros HT (consulter les seuils de procédure et de publicité ici).
