Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Loi SREN)

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Loi SREN)

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Loi SREN)

La loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024, dite Loi SREN, vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique en France, en renforçant la protection des usagers, la lutte contre les contenus illicites et en encadrant mieux les grands acteurs du numérique. Elle transpose notamment en droit interne le Digital Services Act (DSA) et complète la régulation des plateformes et services en ligne.
La Loi SREN a pour objets principaux :
– la protection des mineurs en ligne avec unenforcement des pouvoirs de l’ARCOM pour encadrer l’accès aux contenus pornographiques, notamment en imposant des systèmes de vérification de l’âge et en permettant le blocage ou déréférencement de sites non conformes
– la lutte contre les contenus illicites avec le création de sanctions plus lourdes pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques dans les 24 heures suivant l’alerte policière
– la mise en place d’un filtre « anti‑arnaque », filtre national de cybersécurité grand public qui bloque ou signale les noms de domaine associés à des sites frauduleux (arnaques, phishing, etc.), sous l’impulsion d’ARCEP et avec un régime de contrôle des FAI
– la protection des consommateurs avec le renforcement des obligations d’information et de transparence des plateformes et services de communication, notamment via l’adaptation des mentions obligatoires pour les services de communication au public en ligne
– la régulation des données, du cloud et de la concurrence avec l’encadrement des pratiques des fournisseurs de cloud computing (limitation des frais de transfert, interopérabilité, transparence des conditions, contrôle par l’ARCEP pour réduire la dépendance aux géants américains et favoriser la concurrence
– la régulation des services d’intermédiation de données faisant de l’ARCEP l’autorité compétente pour superviser les plateformes et intermédiaires de données
– la création d’un réseau national de coordination des services numériques regroupant notamment l’ARCOM, l’ARCEP, la CNIL, la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, l’ANSSI et, l’ARPE,
etc., chargé d’assurer la coordination des régulations numériques.
– le contrôle des traitements de données à caractère personnel en confiant des missions spécifiques à cet égard au Conseil d’Etat, la La La loi SREN inscrit dans le droit français les obligations des intermédiaires en ligne (hébergeurs, plateformes, marketplaces) issues du règlement européen sur les services numériques (notification, transparence, rapports, etc.).

La loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024, dite Loi SREN, vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique en France, en renforçant la protection des usagers, la lutte contre les contenus illicites et en encadrant mieux les grands acteurs du numérique. Elle transpose notamment en droit interne le Digital Services Act (DSA) et complète la régulation des plateformes et services en ligne.
La Loi SREN a pour objets principaux :
– la protection des mineurs en ligne avec unenforcement des pouvoirs de l’ARCOM pour encadrer l’accès aux contenus pornographiques, notamment en imposant des systèmes de vérification de l’âge et en permettant le blocage ou déréférencement de sites non conformes
– la lutte contre les contenus illicites avec le création de sanctions plus lourdes pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques dans les 24 heures suivant l’alerte policière
– la mise en place d’un filtre « anti‑arnaque », filtre national de cybersécurité grand public qui bloque ou signale les noms de domaine associés à des sites frauduleux (arnaques, phishing, etc.), sous l’impulsion d’ARCEP et avec un régime de contrôle des FAI
– la protection des consommateurs avec le renforcement des obligations d’information et de transparence des plateformes et services de communication, notamment via l’adaptation des mentions obligatoires pour les services de communication au public en ligne
– la régulation des données, du cloud et de la concurrence avec l’encadrement des pratiques des fournisseurs de cloud computing (limitation des frais de transfert, interopérabilité, transparence des conditions, contrôle par l’ARCEP pour réduire la dépendance aux géants américains et favoriser la concurrence
– la régulation des services d’intermédiation de données faisant de l’ARCEP l’autorité compétente pour superviser les plateformes et intermédiaires de données
– la création d’un réseau national de coordination des services numériques regroupant notamment l’ARCOM, l’ARCEP, la CNIL, la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, l’ANSSI et, l’ARPE,
etc., chargé d’assurer la coordination des régulations numériques.
– le contrôle des traitements de données à caractère personnel en confiant des missions spécifiques à cet égard au Conseil d’Etat, la La La loi SREN inscrit dans le droit français les obligations des intermédiaires en ligne (hébergeurs, plateformes, marketplaces) issues du règlement européen sur les services numériques (notification, transparence, rapports, etc.).

La loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024, dite Loi SREN, vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique en France, en renforçant la protection des usagers, la lutte contre les contenus illicites et en encadrant mieux les grands acteurs du numérique. Elle transpose notamment en droit interne le Digital Services Act (DSA) et complète la régulation des plateformes et services en ligne.
La Loi SREN a pour objets principaux :
– la protection des mineurs en ligne avec unenforcement des pouvoirs de l’ARCOM pour encadrer l’accès aux contenus pornographiques, notamment en imposant des systèmes de vérification de l’âge et en permettant le blocage ou déréférencement de sites non conformes
– la lutte contre les contenus illicites avec le création de sanctions plus lourdes pour les hébergeurs qui ne retirent pas les contenus pédopornographiques dans les 24 heures suivant l’alerte policière
– la mise en place d’un filtre « anti‑arnaque », filtre national de cybersécurité grand public qui bloque ou signale les noms de domaine associés à des sites frauduleux (arnaques, phishing, etc.), sous l’impulsion d’ARCEP et avec un régime de contrôle des FAI
– la protection des consommateurs avec le renforcement des obligations d’information et de transparence des plateformes et services de communication, notamment via l’adaptation des mentions obligatoires pour les services de communication au public en ligne
– la régulation des données, du cloud et de la concurrence avec l’encadrement des pratiques des fournisseurs de cloud computing (limitation des frais de transfert, interopérabilité, transparence des conditions, contrôle par l’ARCEP pour réduire la dépendance aux géants américains et favoriser la concurrence
– la régulation des services d’intermédiation de données faisant de l’ARCEP l’autorité compétente pour superviser les plateformes et intermédiaires de données
– la création d’un réseau national de coordination des services numériques regroupant notamment l’ARCOM, l’ARCEP, la CNIL, la DGCCRF, l’Autorité de la concurrence, l’ANSSI et, l’ARPE,
etc., chargé d’assurer la coordination des régulations numériques.
– le contrôle des traitements de données à caractère personnel en confiant des missions spécifiques à cet égard au Conseil d’Etat, la La La loi SREN inscrit dans le droit français les obligations des intermédiaires en ligne (hébergeurs, plateformes, marketplaces) issues du règlement européen sur les services numériques (notification, transparence, rapports, etc.).