L’intérêt transfrontalier certain

L’intérêt transfrontalier certain

L’intérêt transfrontalier certain

La fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur l’intérêt transfrontalier certain vise à aider les acheteurs publics à savoir quand un marché, même inférieur aux seuils communautaires, doit faire l’objet d’une publicité à destination des opérateurs européens.
L’intérêt transfrontalier certain caractérise un marché susceptible d’attirer des candidats situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne même s’il est en dessous des seuils prévus par les directives sur les marchés publics. Il s’agit d’une notion juridique qui impose au pouvoir adjudicateur de respecter les principes de non‑discrimination et de transparence par le voie d’une publicité adaptée.
La fiche technique rappelle qu’il n’existe pas de critère unique mais un faisceau d’indices à examiner :
– le montant estimé du marché
– la nature et la technicité de l’objet
– la localisation de l’exécution (proximité d’une frontière, zone d’agglomération transfrontalière)
– la structure du marché et les pratiques habituelles du secteur.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dit qu’un marché peut présenter un intérêt transfrontalier malgré une valeur modeste dès lors qu’il touche des zones économiques ou des fonctions transnationales.
Lorsqu’un marché présente un intérêt transfrontalier certain, l’acheteur doit :
– organiser une publicité de nature à informer les opérateurs des autres Etats membres (par exemple, via un avis dans un journal spécialisé ou, le cas échéant, au Journal officiel de l’Union européenne,
– respecter les principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) tels que l’égalité de traitement, la non‑discrimination et la transparence, même si la procédure n’est pas soumise aux règles communautaires strictes.
La fiche rappelle que, pour les marchés à procédure adaptée, l’article R. 2131‑12 du Code de la commande publique impose à l’acheteur d’apprécier si une publication au Journal officiel de l’Union européenne ou dans un journal spécialisé est nécessaire compte tenu de la nature ou du montant du marché.

La fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur l’intérêt transfrontalier certain vise à aider les acheteurs publics à savoir quand un marché, même inférieur aux seuils communautaires, doit faire l’objet d’une publicité à destination des opérateurs européens.
L’intérêt transfrontalier certain caractérise un marché susceptible d’attirer des candidats situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne même s’il est en dessous des seuils prévus par les directives sur les marchés publics. Il s’agit d’une notion juridique qui impose au pouvoir adjudicateur de respecter les principes de non‑discrimination et de transparence par le voie d’une publicité adaptée.
La fiche technique rappelle qu’il n’existe pas de critère unique mais un faisceau d’indices à examiner :
– le montant estimé du marché
– la nature et la technicité de l’objet
– la localisation de l’exécution (proximité d’une frontière, zone d’agglomération transfrontalière)
– la structure du marché et les pratiques habituelles du secteur.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dit qu’un marché peut présenter un intérêt transfrontalier malgré une valeur modeste dès lors qu’il touche des zones économiques ou des fonctions transnationales.
Lorsqu’un marché présente un intérêt transfrontalier certain, l’acheteur doit :
– organiser une publicité de nature à informer les opérateurs des autres Etats membres (par exemple, via un avis dans un journal spécialisé ou, le cas échéant, au Journal officiel de l’Union européenne,
– respecter les principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) tels que l’égalité de traitement, la non‑discrimination et la transparence, même si la procédure n’est pas soumise aux règles communautaires strictes.
La fiche rappelle que, pour les marchés à procédure adaptée, l’article R. 2131‑12 du Code de la commande publique impose à l’acheteur d’apprécier si une publication au Journal officiel de l’Union européenne ou dans un journal spécialisé est nécessaire compte tenu de la nature ou du montant du marché.

La fiche de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur l’intérêt transfrontalier certain vise à aider les acheteurs publics à savoir quand un marché, même inférieur aux seuils communautaires, doit faire l’objet d’une publicité à destination des opérateurs européens.
L’intérêt transfrontalier certain caractérise un marché susceptible d’attirer des candidats situés dans d’autres Etats membres de l’Union européenne même s’il est en dessous des seuils prévus par les directives sur les marchés publics. Il s’agit d’une notion juridique qui impose au pouvoir adjudicateur de respecter les principes de non‑discrimination et de transparence par le voie d’une publicité adaptée.
La fiche technique rappelle qu’il n’existe pas de critère unique mais un faisceau d’indices à examiner :
– le montant estimé du marché
– la nature et la technicité de l’objet
– la localisation de l’exécution (proximité d’une frontière, zone d’agglomération transfrontalière)
– la structure du marché et les pratiques habituelles du secteur.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dit qu’un marché peut présenter un intérêt transfrontalier malgré une valeur modeste dès lors qu’il touche des zones économiques ou des fonctions transnationales.
Lorsqu’un marché présente un intérêt transfrontalier certain, l’acheteur doit :
– organiser une publicité de nature à informer les opérateurs des autres Etats membres (par exemple, via un avis dans un journal spécialisé ou, le cas échéant, au Journal officiel de l’Union européenne,
– respecter les principes fondamentaux du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) tels que l’égalité de traitement, la non‑discrimination et la transparence, même si la procédure n’est pas soumise aux règles communautaires strictes.
La fiche rappelle que, pour les marchés à procédure adaptée, l’article R. 2131‑12 du Code de la commande publique impose à l’acheteur d’apprécier si une publication au Journal officiel de l’Union européenne ou dans un journal spécialisé est nécessaire compte tenu de la nature ou du montant du marché.