Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique » présente l’ensemble des voies de recours disponibles devant le juge administratif en matière de passation des marchés publics, contrats de concession et autres contrats de la commande publique.
La fiche expose les procédures d’urgence et les recours au fond.
Les recours d’urgence sont les référés précontractuel et contractuel qui permettent une intervention rapide du juge.
Le référé précontractuel est introduit avant la signature du contrat pour prévenir une irrégularité (manquement à la publicité ou mise en concurrence). Il est accessible à tout candidat évincé ou participant, dans un délai de 10 jours après l’acte attaqué ou la connaissance de l’intention de signer. Le juge administratif peut suspendre la procédure, annuler des actes ou ordonner des mesures correctives.
Le référé contractuel est utilisé après la signature du contrat pour contester des vices graves affectant sa validité. Il est ouvert à toute personne ayant un intérêt lésé (concurrents évincés ou tiers) dans les 30 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou 6 mois après la conclusion du contrat. Le juge peut prononcer l’injonction, la résiliation ou des sanctions financières.
Deux recours complémentaires complètent le cadre juridique.
Le recours de pleine juridiction en contestation de validité est ouvert à tout tiers pour contester la validité du contrat ou de ses clauses, dans un délai de 2 mois après sa publication. Il remplace le recours « Tropic Travaux » pour les concurrents évincés et étend les pouvoirs du juge administratif (annulation partielle ou totale, dommages et intérêts).
Le recours pour excès de pouvoir est dirigé contre les actes détachables préalables au contrat (rejet d’offre, attribution, abandon de procédure) dans les 2 mois suivant leur notification. Il ne vise pas le contrat lui-même mais peut entraîner son annulation indirecte.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique » présente l’ensemble des voies de recours disponibles devant le juge administratif en matière de passation des marchés publics, contrats de concession et autres contrats de la commande publique.
La fiche expose les procédures d’urgence et les recours au fond.
Les recours d’urgence sont les référés précontractuel et contractuel qui permettent une intervention rapide du juge.
Le référé précontractuel est introduit avant la signature du contrat pour prévenir une irrégularité (manquement à la publicité ou mise en concurrence). Il est accessible à tout candidat évincé ou participant, dans un délai de 10 jours après l’acte attaqué ou la connaissance de l’intention de signer. Le juge administratif peut suspendre la procédure, annuler des actes ou ordonner des mesures correctives.
Le référé contractuel est utilisé après la signature du contrat pour contester des vices graves affectant sa validité. Il est ouvert à toute personne ayant un intérêt lésé (concurrents évincés ou tiers) dans les 30 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou 6 mois après la conclusion du contrat. Le juge peut prononcer l’injonction, la résiliation ou des sanctions financières.
Deux recours complémentaires complètent le cadre juridique.
Le recours de pleine juridiction en contestation de validité est ouvert à tout tiers pour contester la validité du contrat ou de ses clauses, dans un délai de 2 mois après sa publication. Il remplace le recours « Tropic Travaux » pour les concurrents évincés et étend les pouvoirs du juge administratif (annulation partielle ou totale, dommages et intérêts).
Le recours pour excès de pouvoir est dirigé contre les actes détachables préalables au contrat (rejet d’offre, attribution, abandon de procédure) dans les 2 mois suivant leur notification. Il ne vise pas le contrat lui-même mais peut entraîner son annulation indirecte.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique » présente l’ensemble des voies de recours disponibles devant le juge administratif en matière de passation des marchés publics, contrats de concession et autres contrats de la commande publique.
La fiche expose les procédures d’urgence et les recours au fond.
Les recours d’urgence sont les référés précontractuel et contractuel qui permettent une intervention rapide du juge.
Le référé précontractuel est introduit avant la signature du contrat pour prévenir une irrégularité (manquement à la publicité ou mise en concurrence). Il est accessible à tout candidat évincé ou participant, dans un délai de 10 jours après l’acte attaqué ou la connaissance de l’intention de signer. Le juge administratif peut suspendre la procédure, annuler des actes ou ordonner des mesures correctives.
Le référé contractuel est utilisé après la signature du contrat pour contester des vices graves affectant sa validité. Il est ouvert à toute personne ayant un intérêt lésé (concurrents évincés ou tiers) dans les 30 jours suivant la publication de l’avis d’attribution ou 6 mois après la conclusion du contrat. Le juge peut prononcer l’injonction, la résiliation ou des sanctions financières.
Deux recours complémentaires complètent le cadre juridique.
Le recours de pleine juridiction en contestation de validité est ouvert à tout tiers pour contester la validité du contrat ou de ses clauses, dans un délai de 2 mois après sa publication. Il remplace le recours « Tropic Travaux » pour les concurrents évincés et étend les pouvoirs du juge administratif (annulation partielle ou totale, dommages et intérêts).
Le recours pour excès de pouvoir est dirigé contre les actes détachables préalables au contrat (rejet d’offre, attribution, abandon de procédure) dans les 2 mois suivant leur notification. Il ne vise pas le contrat lui-même mais peut entraîner son annulation indirecte.