Les modalités de mise en concurrence des contrats de concession

Les modalités de mise en concurrence des contrats de concession

Les modalités de mise en concurrence des contrats de concession

La fiche Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les modalités de mise en concurrence des contrats de concession » constitue un outil pratique pour accompagner les autorités concédantes dans l’organisation de leurs procédures de passation, en s’appuyant sur le cadre général du Code de la commande publique (CCP), notamment de la troisième partie relative aux concessions, et la directive européenne 2014/23/UE.
La fiche rappelle que, sauf cas d’exception, tout contrat de concession doit faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une publicité préalable, conformément à l’article L.3121‑1 CCP.
L’autorité concédante jouit d’une liberté d’organisation de la procédure, sous réserve du respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, ainsi que des règles de procédure fixées par le code.
La fiche technique distingue schématiquement :
– les procédures formalisées (ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation), qui obligent à une publicité stricte et à des délais minimaux de réception des candidatures et offres,
– les procédures simplifiées ou négociées sans publicité, qui ne sont admises que dans des hypothèses limitativement prévues (urgence, seule personne apte, etc.).
Elle rappelle que la négociation avec les candidats est possible dans certaines procédures mais qu’elle doit rester encadrée et non discriminatoire.
La fiche rappelle que la publicité dépend du montant estimé du contrat et de son inscription dans le champ de l’Union européenne. Pour les concessions relevant de la directive 2014/23/UE, un avis doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne, au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Pour les montants inférieurs à certains seuils européens, le concédant a des marges de manœuvre sur le choix de la forme de publicité (annonces nationales, régionales, etc.), sous réserve de garantir une concurrence effective.
La fiche met en avant que le contrat de concession doit être attribué au candidat présentant la meilleure offre d’avantage économique global, appréciée sur plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat (financiers, techniques, environnementaux, sociaux, qualité de service, etc.).

La fiche Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les modalités de mise en concurrence des contrats de concession » constitue un outil pratique pour accompagner les autorités concédantes dans l’organisation de leurs procédures de passation, en s’appuyant sur le cadre général du Code de la commande publique (CCP), notamment de la troisième partie relative aux concessions, et la directive européenne 2014/23/UE.
La fiche rappelle que, sauf cas d’exception, tout contrat de concession doit faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une publicité préalable, conformément à l’article L.3121‑1 CCP.
L’autorité concédante jouit d’une liberté d’organisation de la procédure, sous réserve du respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, ainsi que des règles de procédure fixées par le code.
La fiche technique distingue schématiquement :
– les procédures formalisées (ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation), qui obligent à une publicité stricte et à des délais minimaux de réception des candidatures et offres,
– les procédures simplifiées ou négociées sans publicité, qui ne sont admises que dans des hypothèses limitativement prévues (urgence, seule personne apte, etc.).
Elle rappelle que la négociation avec les candidats est possible dans certaines procédures mais qu’elle doit rester encadrée et non discriminatoire.
La fiche rappelle que la publicité dépend du montant estimé du contrat et de son inscription dans le champ de l’Union européenne. Pour les concessions relevant de la directive 2014/23/UE, un avis doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne, au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Pour les montants inférieurs à certains seuils européens, le concédant a des marges de manœuvre sur le choix de la forme de publicité (annonces nationales, régionales, etc.), sous réserve de garantir une concurrence effective.
La fiche met en avant que le contrat de concession doit être attribué au candidat présentant la meilleure offre d’avantage économique global, appréciée sur plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat (financiers, techniques, environnementaux, sociaux, qualité de service, etc.).

La fiche Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les modalités de mise en concurrence des contrats de concession » constitue un outil pratique pour accompagner les autorités concédantes dans l’organisation de leurs procédures de passation, en s’appuyant sur le cadre général du Code de la commande publique (CCP), notamment de la troisième partie relative aux concessions, et la directive européenne 2014/23/UE.
La fiche rappelle que, sauf cas d’exception, tout contrat de concession doit faire l’objet d’une mise en concurrence et d’une publicité préalable, conformément à l’article L.3121‑1 CCP.
L’autorité concédante jouit d’une liberté d’organisation de la procédure, sous réserve du respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, ainsi que des règles de procédure fixées par le code.
La fiche technique distingue schématiquement :
– les procédures formalisées (ouverte, restreinte, concurrentielle avec négociation), qui obligent à une publicité stricte et à des délais minimaux de réception des candidatures et offres,
– les procédures simplifiées ou négociées sans publicité, qui ne sont admises que dans des hypothèses limitativement prévues (urgence, seule personne apte, etc.).
Elle rappelle que la négociation avec les candidats est possible dans certaines procédures mais qu’elle doit rester encadrée et non discriminatoire.
La fiche rappelle que la publicité dépend du montant estimé du contrat et de son inscription dans le champ de l’Union européenne. Pour les concessions relevant de la directive 2014/23/UE, un avis doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne, au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Pour les montants inférieurs à certains seuils européens, le concédant a des marges de manœuvre sur le choix de la forme de publicité (annonces nationales, régionales, etc.), sous réserve de garantir une concurrence effective.
La fiche met en avant que le contrat de concession doit être attribué au candidat présentant la meilleure offre d’avantage économique global, appréciée sur plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat (financiers, techniques, environnementaux, sociaux, qualité de service, etc.).