Les mesures IMPI dans le secteur des dispositifs médicaux
Les mesures IMPI dans le secteur des dispositifs médicaux
Les mesures IMPI dans le secteur des dispositifs médicaux
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers détaille la mise en œuvre des mesures IMPI (instrument relatif aux marchés publics internationaux) pour les marchés publics de dispositifs médicaux.
Les mesures visent à contrer les pratiques discriminatoires chinoises sur leurs marchés publics en excluant ou restreignant l’accès des opérateurs et produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).
Les mesures IMPI s’appliquent aux procédures de passation de marchés publics d’une valeur estimée à au moins 5 millions d’euros HT, portant sur des dispositifs médicaux codés CPV 33100000-1 à 33199000-1, par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union européenne. Elles sont en vigueur depuis le 30 juin 2025, sans rétroactivité, et concernent les systèmes d’acquisition dynamique lors des appels spécifiques au-delà des seuils européens.
La fiche présente les principales mesures :
– Exclusion systématique des offres d’opérateurs économiques originaires de la RPC, sans examen de l’offre
– Restrictions contractuelles obligatoires dans le dossier de consultation des entreprises : limitation à 50% de la sous-traitance à la RPC, plafonnement des produits chinois achetés à 50% de la valeur totale, production de justificatifs et sanctions pécuniaires de l’ordre de 10 à 30% du montant du marché en cas de manquement.
Des exceptions existent si seules des offres chinoises sont recevables ou pour impératifs d’intérêt général.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers détaille la mise en œuvre des mesures IMPI (instrument relatif aux marchés publics internationaux) pour les marchés publics de dispositifs médicaux.
Les mesures visent à contrer les pratiques discriminatoires chinoises sur leurs marchés publics en excluant ou restreignant l’accès des opérateurs et produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).
Les mesures IMPI s’appliquent aux procédures de passation de marchés publics d’une valeur estimée à au moins 5 millions d’euros HT, portant sur des dispositifs médicaux codés CPV 33100000-1 à 33199000-1, par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union européenne. Elles sont en vigueur depuis le 30 juin 2025, sans rétroactivité, et concernent les systèmes d’acquisition dynamique lors des appels spécifiques au-delà des seuils européens.
La fiche présente les principales mesures :
– Exclusion systématique des offres d’opérateurs économiques originaires de la RPC, sans examen de l’offre
– Restrictions contractuelles obligatoires dans le dossier de consultation des entreprises : limitation à 50% de la sous-traitance à la RPC, plafonnement des produits chinois achetés à 50% de la valeur totale, production de justificatifs et sanctions pécuniaires de l’ordre de 10 à 30% du montant du marché en cas de manquement.
Des exceptions existent si seules des offres chinoises sont recevables ou pour impératifs d’intérêt général.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers détaille la mise en œuvre des mesures IMPI (instrument relatif aux marchés publics internationaux) pour les marchés publics de dispositifs médicaux.
Les mesures visent à contrer les pratiques discriminatoires chinoises sur leurs marchés publics en excluant ou restreignant l’accès des opérateurs et produits originaires de la République populaire de Chine (RPC).
Les mesures IMPI s’appliquent aux procédures de passation de marchés publics d’une valeur estimée à au moins 5 millions d’euros HT, portant sur des dispositifs médicaux codés CPV 33100000-1 à 33199000-1, par tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union européenne. Elles sont en vigueur depuis le 30 juin 2025, sans rétroactivité, et concernent les systèmes d’acquisition dynamique lors des appels spécifiques au-delà des seuils européens.
La fiche présente les principales mesures :
– Exclusion systématique des offres d’opérateurs économiques originaires de la RPC, sans examen de l’offre
– Restrictions contractuelles obligatoires dans le dossier de consultation des entreprises : limitation à 50% de la sous-traitance à la RPC, plafonnement des produits chinois achetés à 50% de la valeur totale, production de justificatifs et sanctions pécuniaires de l’ordre de 10 à 30% du montant du marché en cas de manquement.
Des exceptions existent si seules des offres chinoises sont recevables ou pour impératifs d’intérêt général.
