Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables rappelle que cette procédure est dérogatoire et doit être interprétée strictement. Elle n’est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code de la commande publique, par exemple en cas d’urgence impérieuse, d’absence d’offre recevable, d’opérateur unique, ou pour certains achats de faible montant.
La fiche insiste sur le fait que l’absence de publicité et de concurrence n’est pas une facilité générale, mais une exception encadrée par des conditions précises. L’acheteur doit pouvoir justifier pourquoi la procédure classique est inutile, impossible ou contraire à son intérêt.
La fiche technique couvre notamment les hypothèses suivantes :
– Urgence impérieuse liée à des circonstances imprévisibles
– Procédure initiale infructueuse
– Absence d’offres ou seulement des offres/candidatures irrecevables ou inappropriées
– Exclusivité technique, artistique ou liée à des droits de propriété intellectuelle
– Achats de faible montant dans les seuils prévus par le code
– Prestations complémentaires ou similaires dans certains cadres précis.
La fiche recommande de motiver clairement le recours à cette procédure dans le dossier du marché, avec un écrit argumenté, afin d’assurer la traçabilité et de limiter le risque contentieux. Elle rappelle aussi que les conditions du marché initial ne doivent pas être substantiellement modifiées lorsque l’on se fonde sur une procédure infructueuse ou des prestations similaires.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables rappelle que cette procédure est dérogatoire et doit être interprétée strictement. Elle n’est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code de la commande publique, par exemple en cas d’urgence impérieuse, d’absence d’offre recevable, d’opérateur unique, ou pour certains achats de faible montant.
La fiche insiste sur le fait que l’absence de publicité et de concurrence n’est pas une facilité générale, mais une exception encadrée par des conditions précises. L’acheteur doit pouvoir justifier pourquoi la procédure classique est inutile, impossible ou contraire à son intérêt.
La fiche technique couvre notamment les hypothèses suivantes :
– Urgence impérieuse liée à des circonstances imprévisibles
– Procédure initiale infructueuse
– Absence d’offres ou seulement des offres/candidatures irrecevables ou inappropriées
– Exclusivité technique, artistique ou liée à des droits de propriété intellectuelle
– Achats de faible montant dans les seuils prévus par le code
– Prestations complémentaires ou similaires dans certains cadres précis.
La fiche recommande de motiver clairement le recours à cette procédure dans le dossier du marché, avec un écrit argumenté, afin d’assurer la traçabilité et de limiter le risque contentieux. Elle rappelle aussi que les conditions du marché initial ne doivent pas être substantiellement modifiées lorsque l’on se fonde sur une procédure infructueuse ou des prestations similaires.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables rappelle que cette procédure est dérogatoire et doit être interprétée strictement. Elle n’est possible que dans les cas limitativement prévus par le Code de la commande publique, par exemple en cas d’urgence impérieuse, d’absence d’offre recevable, d’opérateur unique, ou pour certains achats de faible montant.
La fiche insiste sur le fait que l’absence de publicité et de concurrence n’est pas une facilité générale, mais une exception encadrée par des conditions précises. L’acheteur doit pouvoir justifier pourquoi la procédure classique est inutile, impossible ou contraire à son intérêt.
La fiche technique couvre notamment les hypothèses suivantes :
– Urgence impérieuse liée à des circonstances imprévisibles
– Procédure initiale infructueuse
– Absence d’offres ou seulement des offres/candidatures irrecevables ou inappropriées
– Exclusivité technique, artistique ou liée à des droits de propriété intellectuelle
– Achats de faible montant dans les seuils prévus par le code
– Prestations complémentaires ou similaires dans certains cadres précis.
La fiche recommande de motiver clairement le recours à cette procédure dans le dossier du marché, avec un écrit argumenté, afin d’assurer la traçabilité et de limiter le risque contentieux. Elle rappelle aussi que les conditions du marché initial ne doivent pas être substantiellement modifiées lorsque l’on se fonde sur une procédure infructueuse ou des prestations similaires.