Les contrats de la commande publique et autres contrats
Les contrats de la commande publique et autres contrats
Les contrats de la commande publique et autres contrats
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les contrats de la commande publique et autres contrats » clarifie les définitions et distinctions juridiques essentielles en droit de la commande publique.
Elle s’appuie sur le Code de la commande publique (CCP), transposant les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ainsi que leurs décrets d’application.
Les contrats de la commande publique englobent les marchés publics (art. L1111-1 CCP) et les contrats de concession (art. L2111-1 CCP), conclus à titre onéreux par des acheteurs publics ou privés soumis au CCP avec des opérateurs économiques pour des travaux, fournitures ou services.
La fiche insiste sur les critères pour différencier ces contrats des autres, comme les transferts de compétences (sans contrepartie onéreuse), les subventions (absence d’initiative acheteur et de contrepartie directe), le mécénat, les contrats de travail ou les occupations domaniales (occupation temporaire du domaine public ou bail emphythéotique administratif). Elle précise le transfert de risque pour opposer marchés publics (prix fixe) et concessions (risque opérationnel au cocontractant).
Les marchés publics sont des contrats administratifs pour les personnes morales de droit public (art. L6 CCP). Ils visent des opérateurs économiques (privés ou publics hors exclusions), à titre onéreux, pour exécuter des travaux, fournitures ou services, y compris mixtes ou composites. Les acheteurs incluent pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Les contrats de concession sont définis par un objet (travaux, services) et un transfert de risque économique au cocontractant. La fiche aligne les régimes sectoriels (hydroélectriques, aéroportuaires) et traite les cas ambigus comme les concessions d’aménagement ou de revitalisation artisanale, qui peuvent être marchés ou concessions selon le financement.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les contrats de la commande publique et autres contrats » clarifie les définitions et distinctions juridiques essentielles en droit de la commande publique.
Elle s’appuie sur le Code de la commande publique (CCP), transposant les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ainsi que leurs décrets d’application.
Les contrats de la commande publique englobent les marchés publics (art. L1111-1 CCP) et les contrats de concession (art. L2111-1 CCP), conclus à titre onéreux par des acheteurs publics ou privés soumis au CCP avec des opérateurs économiques pour des travaux, fournitures ou services.
La fiche insiste sur les critères pour différencier ces contrats des autres, comme les transferts de compétences (sans contrepartie onéreuse), les subventions (absence d’initiative acheteur et de contrepartie directe), le mécénat, les contrats de travail ou les occupations domaniales (occupation temporaire du domaine public ou bail emphythéotique administratif). Elle précise le transfert de risque pour opposer marchés publics (prix fixe) et concessions (risque opérationnel au cocontractant).
Les marchés publics sont des contrats administratifs pour les personnes morales de droit public (art. L6 CCP). Ils visent des opérateurs économiques (privés ou publics hors exclusions), à titre onéreux, pour exécuter des travaux, fournitures ou services, y compris mixtes ou composites. Les acheteurs incluent pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Les contrats de concession sont définis par un objet (travaux, services) et un transfert de risque économique au cocontractant. La fiche aligne les régimes sectoriels (hydroélectriques, aéroportuaires) et traite les cas ambigus comme les concessions d’aménagement ou de revitalisation artisanale, qui peuvent être marchés ou concessions selon le financement.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Les contrats de la commande publique et autres contrats » clarifie les définitions et distinctions juridiques essentielles en droit de la commande publique.
Elle s’appuie sur le Code de la commande publique (CCP), transposant les ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ainsi que leurs décrets d’application.
Les contrats de la commande publique englobent les marchés publics (art. L1111-1 CCP) et les contrats de concession (art. L2111-1 CCP), conclus à titre onéreux par des acheteurs publics ou privés soumis au CCP avec des opérateurs économiques pour des travaux, fournitures ou services.
La fiche insiste sur les critères pour différencier ces contrats des autres, comme les transferts de compétences (sans contrepartie onéreuse), les subventions (absence d’initiative acheteur et de contrepartie directe), le mécénat, les contrats de travail ou les occupations domaniales (occupation temporaire du domaine public ou bail emphythéotique administratif). Elle précise le transfert de risque pour opposer marchés publics (prix fixe) et concessions (risque opérationnel au cocontractant).
Les marchés publics sont des contrats administratifs pour les personnes morales de droit public (art. L6 CCP). Ils visent des opérateurs économiques (privés ou publics hors exclusions), à titre onéreux, pour exécuter des travaux, fournitures ou services, y compris mixtes ou composites. Les acheteurs incluent pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
Les contrats de concession sont définis par un objet (travaux, services) et un transfert de risque économique au cocontractant. La fiche aligne les régimes sectoriels (hydroélectriques, aéroportuaires) et traite les cas ambigus comme les concessions d’aménagement ou de revitalisation artisanale, qui peuvent être marchés ou concessions selon le financement.
