L’abandon de la procédure de passation d’un marché public

L’abandon de la procédure de passation d’un marché public

L’abandon de la procédure de passation d’un marché public

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « L’abandon de la procédure » détaille les règles applicables lorsque l’acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation d’un marché public (« déclaration sans suite »).
La procédure peut être abandonnée à tout moment entre la publication de l’avis de publicité et la signature du marché, y compris après l’attribution provisoire, sous réserve d’un motif d’intérêt général.
Les motifs peuvent être économiques, techniques, juridiques ou liés à un changement de besoin (insuffisance de concurrence, disparition ou redéfinition du besoin, irrégularités détectées, coût jugé excessif, etc.).
L’abandon de procédure implique une information rapide des candidats par une voie formalisée avec mention des motifs de la décision.
Si l’acheteur souhaite relancer une nouvelle procédure, il doit recommencer intégralement la procédure conformément au Code de la commande publique en vigueur à la date du lancement.
La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général est distincte de la déclaration d’infructuosité qui résulte d’une absence ou d’une inadéquation des offres.
En cas d’abandon pour motif d’intérêt général, les candidats ne sont en principe pas indemnisés, sauf stipulation contraire dans le règlement de consultation.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « L’abandon de la procédure » détaille les règles applicables lorsque l’acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation d’un marché public (« déclaration sans suite »).
La procédure peut être abandonnée à tout moment entre la publication de l’avis de publicité et la signature du marché, y compris après l’attribution provisoire, sous réserve d’un motif d’intérêt général.
Les motifs peuvent être économiques, techniques, juridiques ou liés à un changement de besoin (insuffisance de concurrence, disparition ou redéfinition du besoin, irrégularités détectées, coût jugé excessif, etc.).
L’abandon de procédure implique une information rapide des candidats par une voie formalisée avec mention des motifs de la décision.
Si l’acheteur souhaite relancer une nouvelle procédure, il doit recommencer intégralement la procédure conformément au Code de la commande publique en vigueur à la date du lancement.
La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général est distincte de la déclaration d’infructuosité qui résulte d’une absence ou d’une inadéquation des offres.
En cas d’abandon pour motif d’intérêt général, les candidats ne sont en principe pas indemnisés, sauf stipulation contraire dans le règlement de consultation.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « L’abandon de la procédure » détaille les règles applicables lorsque l’acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation d’un marché public (« déclaration sans suite »).
La procédure peut être abandonnée à tout moment entre la publication de l’avis de publicité et la signature du marché, y compris après l’attribution provisoire, sous réserve d’un motif d’intérêt général.
Les motifs peuvent être économiques, techniques, juridiques ou liés à un changement de besoin (insuffisance de concurrence, disparition ou redéfinition du besoin, irrégularités détectées, coût jugé excessif, etc.).
L’abandon de procédure implique une information rapide des candidats par une voie formalisée avec mention des motifs de la décision.
Si l’acheteur souhaite relancer une nouvelle procédure, il doit recommencer intégralement la procédure conformément au Code de la commande publique en vigueur à la date du lancement.
La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général est distincte de la déclaration d’infructuosité qui résulte d’une absence ou d’une inadéquation des offres.
En cas d’abandon pour motif d’intérêt général, les candidats ne sont en principe pas indemnisés, sauf stipulation contraire dans le règlement de consultation.