La résiliation unilatérale des marchés publics et des contrats de concession
La résiliation unilatérale des marchés publics et des contrats de concession
La résiliation unilatérale des marchés publics et des contrats de concession
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur la résiliation unilatérale des marchés publics et des contrats de concession détaille les conditions et procédures permettant à l’acheteur de rompre unilatéralement ces contrats.
Elle distingue plusieurs cas et précise les obligations d’indemnisation ou non selon les motifs :
– Résiliation de plein droit : Elle intervient en cas d’impossibilité absolue d’exécution, comme une force majeure ou la disparition du titulaire (faillite, décès).
– Résiliation pour motif d’intérêt général : Elle peut être prononcée en l’absence de faute du cocontractant, pour des raisons d’intérêt public telles qu’un bouleversement économique. Elle donne droit à une indemnisation du préjudice prouvé (dépenses engagées et manque à gagner), excepté pour les marchés à bons de commande ou les accords-cadres sans minimum.
– Résiliation pour faute du titulaire : Elle peut être simple ou « aux frais et risques ». Dans ce second cas, le titulaire paie le surcoût d’un marché de substitution. Aucune indemnisation ne lui est due.
La résiliation débute toujours par une mise en demeure notifiée de manière probante et précisant les motifs, un délai raisonnable pour régulariser et la sanction encourue. Si la mise en demeure n’est pas respectée, une décision motivée de résiliation est notifiée et accompagnée d’un décompte de liquidation.
Le titulaire peut contester la résiliation devant le juge administratif dans les 2 mois.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur la résiliation unilatérale des marchés publics et des contrats de concession détaille les conditions et procédures permettant à l’acheteur de rompre unilatéralement ces contrats.
Elle distingue plusieurs cas et précise les obligations d’indemnisation ou non selon les motifs :
– Résiliation de plein droit : Elle intervient en cas d’impossibilité absolue d’exécution, comme une force majeure ou la disparition du titulaire (faillite, décès).
– Résiliation pour motif d’intérêt général : Elle peut être prononcée en l’absence de faute du cocontractant, pour des raisons d’intérêt public telles qu’un bouleversement économique. Elle donne droit à une indemnisation du préjudice prouvé (dépenses engagées et manque à gagner), excepté pour les marchés à bons de commande ou les accords-cadres sans minimum.
– Résiliation pour faute du titulaire : Elle peut être simple ou « aux frais et risques ». Dans ce second cas, le titulaire paie le surcoût d’un marché de substitution. Aucune indemnisation ne lui est due.
La résiliation débute toujours par une mise en demeure notifiée de manière probante et précisant les motifs, un délai raisonnable pour régulariser et la sanction encourue. Si la mise en demeure n’est pas respectée, une décision motivée de résiliation est notifiée et accompagnée d’un décompte de liquidation.
Le titulaire peut contester la résiliation devant le juge administratif dans les 2 mois.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers sur la résiliation unilatérale des marchés publics et des contrats de concession détaille les conditions et procédures permettant à l’acheteur de rompre unilatéralement ces contrats.
Elle distingue plusieurs cas et précise les obligations d’indemnisation ou non selon les motifs :
– Résiliation de plein droit : Elle intervient en cas d’impossibilité absolue d’exécution, comme une force majeure ou la disparition du titulaire (faillite, décès).
– Résiliation pour motif d’intérêt général : Elle peut être prononcée en l’absence de faute du cocontractant, pour des raisons d’intérêt public telles qu’un bouleversement économique. Elle donne droit à une indemnisation du préjudice prouvé (dépenses engagées et manque à gagner), excepté pour les marchés à bons de commande ou les accords-cadres sans minimum.
– Résiliation pour faute du titulaire : Elle peut être simple ou « aux frais et risques ». Dans ce second cas, le titulaire paie le surcoût d’un marché de substitution. Aucune indemnisation ne lui est due.
La résiliation débute toujours par une mise en demeure notifiée de manière probante et précisant les motifs, un délai raisonnable pour régulariser et la sanction encourue. Si la mise en demeure n’est pas respectée, une décision motivée de résiliation est notifiée et accompagnée d’un décompte de liquidation.
Le titulaire peut contester la résiliation devant le juge administratif dans les 2 mois.
