La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes

La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes

La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes » expose le cadre juridique, les modalités de remise et les obligations des acheteurs publics en la matière.
L’acheteur peut demander la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes, soit au stade de la candidature pour vérifier les capacités techniques, soit au stade de l’offre pour comparer les propositions. Cette demande doit être justifiée par l’objet du marché, liée à celui-ci et proportionnée aux prestations attendues.
La fiche de la DAJ insiste sur l’obligation de verser une prime aux soumissionnaires lorsque la réalisation des prestations demandées nécessite un investissement significatif. Ce montant, qui doit être fixé dans les documents de la consultation, est généralement déduit de la rémunération du titulaire retenu.
La caractère de l’investissement est considéré comme systématiquement significatif pour les marchés globaux de performance, de maîtrise d’oeuvre ou de conception-réalisation.
Les modalités de remise doivent être clairement indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou les documents de la consultation.
L’absence de remise de l’élément demandé, ou sa réception après la date limite fixée, entraîne l’irrégularité de la candidature ou de l’offre.
L’exigence de remise ne doit pas constituer un début d’exécution anticipé des prestations.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes » expose le cadre juridique, les modalités de remise et les obligations des acheteurs publics en la matière.
L’acheteur peut demander la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes, soit au stade de la candidature pour vérifier les capacités techniques, soit au stade de l’offre pour comparer les propositions. Cette demande doit être justifiée par l’objet du marché, liée à celui-ci et proportionnée aux prestations attendues.
La fiche de la DAJ insiste sur l’obligation de verser une prime aux soumissionnaires lorsque la réalisation des prestations demandées nécessite un investissement significatif. Ce montant, qui doit être fixé dans les documents de la consultation, est généralement déduit de la rémunération du titulaire retenu.
La caractère de l’investissement est considéré comme systématiquement significatif pour les marchés globaux de performance, de maîtrise d’oeuvre ou de conception-réalisation.
Les modalités de remise doivent être clairement indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou les documents de la consultation.
L’absence de remise de l’élément demandé, ou sa réception après la date limite fixée, entraîne l’irrégularité de la candidature ou de l’offre.
L’exigence de remise ne doit pas constituer un début d’exécution anticipé des prestations.

La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes » expose le cadre juridique, les modalités de remise et les obligations des acheteurs publics en la matière.
L’acheteur peut demander la production d’échantillons, de maquettes ou de prototypes, soit au stade de la candidature pour vérifier les capacités techniques, soit au stade de l’offre pour comparer les propositions. Cette demande doit être justifiée par l’objet du marché, liée à celui-ci et proportionnée aux prestations attendues.
La fiche de la DAJ insiste sur l’obligation de verser une prime aux soumissionnaires lorsque la réalisation des prestations demandées nécessite un investissement significatif. Ce montant, qui doit être fixé dans les documents de la consultation, est généralement déduit de la rémunération du titulaire retenu.
La caractère de l’investissement est considéré comme systématiquement significatif pour les marchés globaux de performance, de maîtrise d’oeuvre ou de conception-réalisation.
Les modalités de remise doivent être clairement indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou les documents de la consultation.
L’absence de remise de l’élément demandé, ou sa réception après la date limite fixée, entraîne l’irrégularité de la candidature ou de l’offre.
L’exigence de remise ne doit pas constituer un début d’exécution anticipé des prestations.