La mise au point du marché
La mise au point du marché
La mise au point du marché
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « L’abandon de la procédure » détaille les règles applicables lorsque l’acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation d’un marché public (« déclaration sans suite »).
La mise au point d’un marché public est une phase de finalisation qui permet, après sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse et avant signature, d’ajuster de manière mineure les composantes du marché, en accord avec l’attributaire.
Définition et cadre juridique
La mise au point est encadrée notamment par l’article R. 2152‑13 du Code de la commande publique : elle consiste à apporter des précisions ou corrections non substantielles à l’offre retenue et aux pièces contractuelles (CCTP, CCAP, AE, etc.). Elle intervient entre l’attribution du marché et sa conclusion, et son acte écrit est annexé à l’acte d’engagement.
Objectifs de la mise au point
L’objectif est :
de corriger des erreurs matérielles, des coquilles ou anomalies mineures ;
de lever des ambiguïtés ou contradictions dans l’offre ou les clauses du marché ;
de préciser certains détails techniques ou administratifs sans modifier l’objet, le prix ou l’équilibre de l’offre initiale.
Limites et bonnes pratiques
La mise au point ne doit pas :
modifier les caractéristiques substantielles de l’offre (objet, niveau de prestation, prix significativement modifié) ;
remettre en cause le classement des offres ou constituer une négociation déguisée.
Elle doit être formalisée par écrit, limitée aux ajustements nécessaires, et respecter un délai raisonnable entre l’attribution et la signature du marché.
les obligations de déclaration sur HOL à la plate‑forme Data.transparency.fr (anciennement e‑transparence).
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « L’abandon de la procédure » détaille les règles applicables lorsque l’acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation d’un marché public (« déclaration sans suite »).
La procédure peut être abandonnée à tout moment entre la publication de l’avis de publicité et la signature du marché, y compris après l’attribution provisoire, sous réserve d’un motif d’intérêt général.
Les motifs peuvent être économiques, techniques, juridiques ou liés à un changement de besoin (insuffisance de concurrence, disparition ou redéfinition du besoin, irrégularités détectées, coût jugé excessif, etc.).
L’abandon de procédure implique une information rapide des candidats par une voie formalisée avec mention des motifs de la décision.
Si l’acheteur souhaite relancer une nouvelle procédure, il doit recommencer intégralement la procédure conformément au Code de la commande publique en vigueur à la date du lancement.
La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général est distincte de la déclaration d’infructuosité qui résulte d’une absence ou d’une inadéquation des offres.
En cas d’abandon pour motif d’intérêt général, les candidats ne sont en principe pas indemnisés, sauf stipulation contraire dans le règlement de consultation.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers intitulée « L’abandon de la procédure » détaille les règles applicables lorsque l’acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation d’un marché public (« déclaration sans suite »).
La procédure peut être abandonnée à tout moment entre la publication de l’avis de publicité et la signature du marché, y compris après l’attribution provisoire, sous réserve d’un motif d’intérêt général.
Les motifs peuvent être économiques, techniques, juridiques ou liés à un changement de besoin (insuffisance de concurrence, disparition ou redéfinition du besoin, irrégularités détectées, coût jugé excessif, etc.).
L’abandon de procédure implique une information rapide des candidats par une voie formalisée avec mention des motifs de la décision.
Si l’acheteur souhaite relancer une nouvelle procédure, il doit recommencer intégralement la procédure conformément au Code de la commande publique en vigueur à la date du lancement.
La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général est distincte de la déclaration d’infructuosité qui résulte d’une absence ou d’une inadéquation des offres.
En cas d’abandon pour motif d’intérêt général, les candidats ne sont en principe pas indemnisés, sauf stipulation contraire dans le règlement de consultation.
