La détermination de la valeur estimée et de la durée des contrats de concession
La détermination de la valeur estimée et de la durée des contrats de concession
La détermination de la valeur estimée et de la durée des contrats de concession
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers portant sur la détermination de la valeur estimée et de la durée des contrats de concession vise à guider les autorités concédantes pour une estimation objective en amont de la procédure de passation.
La valeur estimée correspond au chiffre d’affaires total HT du concessionnaire pendant la durée du contrat, selon la nature des prestations.
Elle intègre plusieurs éléments : recettes des usagers (hors celles collectées pour le concédant), paiements ou avantages financiers de l’autorité concédante ou de tiers, subventions, ventes d’actifs, fournitures et services nécessaires mis à disposition, options et prolongations.
L’estimation doit être objective, transparente et indiquée dans les documents de consultation. Une variation inférieure ou égale à 20% à l’attribution n’exige pas de nouvelle procédure.
La durée est fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou investissements. Pour les concessions d’une durée supérieure à 5 ans, elle ne doit pas excéder le temps raisonnable d’amortissement des investissements (initiaux ou en cours d’exécution) avec retour sur capitaux, tout en respectant l’usage efficient des deniers publics.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers portant sur la détermination de la valeur estimée et de la durée des contrats de concession vise à guider les autorités concédantes pour une estimation objective en amont de la procédure de passation.
La valeur estimée correspond au chiffre d’affaires total HT du concessionnaire pendant la durée du contrat, selon la nature des prestations.
Elle intègre plusieurs éléments : recettes des usagers (hors celles collectées pour le concédant), paiements ou avantages financiers de l’autorité concédante ou de tiers, subventions, ventes d’actifs, fournitures et services nécessaires mis à disposition, options et prolongations.
L’estimation doit être objective, transparente et indiquée dans les documents de consultation. Une variation inférieure ou égale à 20% à l’attribution n’exige pas de nouvelle procédure.
La durée est fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou investissements. Pour les concessions d’une durée supérieure à 5 ans, elle ne doit pas excéder le temps raisonnable d’amortissement des investissements (initiaux ou en cours d’exécution) avec retour sur capitaux, tout en respectant l’usage efficient des deniers publics.
La fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers portant sur la détermination de la valeur estimée et de la durée des contrats de concession vise à guider les autorités concédantes pour une estimation objective en amont de la procédure de passation.
La valeur estimée correspond au chiffre d’affaires total HT du concessionnaire pendant la durée du contrat, selon la nature des prestations.
Elle intègre plusieurs éléments : recettes des usagers (hors celles collectées pour le concédant), paiements ou avantages financiers de l’autorité concédante ou de tiers, subventions, ventes d’actifs, fournitures et services nécessaires mis à disposition, options et prolongations.
L’estimation doit être objective, transparente et indiquée dans les documents de consultation. Une variation inférieure ou égale à 20% à l’attribution n’exige pas de nouvelle procédure.
La durée est fixée en fonction de la nature et du montant des prestations ou investissements. Pour les concessions d’une durée supérieure à 5 ans, elle ne doit pas excéder le temps raisonnable d’amortissement des investissements (initiaux ou en cours d’exécution) avec retour sur capitaux, tout en respectant l’usage efficient des deniers publics.
