Interdiction du saucissonnage dans les marchés publics

Le saucissonnage dans les marchés publics est une infraction majeure sanctionnable par les juridictions administratives mais également par celles de l’ordre judiciaire.
Cette pratique, qui consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs marchés de faible montant pour contourner les seuils de publicité et de mise en concurrence est formellement prohibée par le Code la commande publique.
L’article R2121-4 du dudit code interdit explicitement à l’acheteur de scinder ses achats ou d’utiliser des modalités de calcul alternatives pour échapper aux règles.
La valeur estimée du besoin doit être calculée sur l’ensemble des prestations homogènes, sur une période de 12 mois, en tenant compte de leur unité fonctionnelle, technique ou économique.
Le saucissonage vise souvent à rester sous les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence et d’obligation d’organiser une procédure formalisées (consulter les seuils de procédure et de publicité ici).
Le saucissonnage est constitutif d’un délit de favoritisme pénalement sanctionnable et expose ainsi l’acheteur public à une condamnation personnelle par la juridiction de l’ordre judiciaire. La juridiction administrative, quant à elle, annulera la procédure de consultation éventuellement engagée ou le marché public s’il a été passé.
Le risque de saucissonnage non intentionnel est évité si l’acheteur public respecte l’obligation de recensement annuel des besoins homogènes et d’utilisation une nomenclature d’achats (consulter cette disposition du Code de la commande publique ici).
En cas de soupçon, les entreprises évincées peuvent saisir le juge par la voie du référé ou effectuer un signalement au procureur de la République.

Le saucissonnage dans les marchés publics est une infraction majeure sanctionnable par les juridictions administratives mais également par celles de l’ordre judiciaire.
Cette pratique, qui consiste à fractionner artificiellement un besoin en plusieurs marchés de faible montant pour contourner les seuils de publicité et de mise en concurrence est formellement prohibée par le Code la commande publique.
L’article R2121-4 du dudit code interdit explicitement à l’acheteur de scinder ses achats ou d’utiliser des modalités de calcul alternatives pour échapper aux règles.
La valeur estimée du besoin doit être calculée sur l’ensemble des prestations homogènes, sur une période de 12 mois, en tenant compte de leur unité fonctionnelle, technique ou économique.
Le saucissonnage vise souvent à rester sous les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence et d’obligation d’organiser une procédure formalisées (consulter les seuils de procédure et de publicité ici).
Le saucissonage est constitutif d’un délit de favoritisme pénalement sanctionnable et expose ainsi l’acheteur public à une condamnation personnelle par la juridiction de l’ordre judiciaire. La juridiction administrative, quant à elle, annulera la procédure de consultation éventuellement engagée ou le marché public s’il a été passé.
Le risque de saucissonnage non intentionnel est évité si l’acheteur public respecte l’obligation de recensement annuel des besoins homogènes et d’utilisation une nomenclature d’achats (consulter cette disposition du Code de la commande publique ici).
En cas de soupçon, les entreprises évincées peuvent saisir le juge par la voie du référé ou effectuer un signalement au procureur de la République.

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